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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un contrat de transaction visant à l'apurement du passif de charges dues par la Ville de Paris à cette dernière pour la gestion de l'ensemble immobilier où se situent la crèche sise 3, rue Vieuville (18e) ainsi que l'appartement de fonction qui lui est attribué. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 ASES 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 3 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un contrat de transaction visant à l'apurement du passif de charges dues par la Ville de Paris à cette dernière pour la gestion de l'ensemble immobilier où se situent la crèche sise 3, rue Vieuville (18e) ainsi que l'appartement de fonction qui lui est attribué ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 2 février 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, visant à l'apurement du passif de charges dues par la Ville de Paris à cette dernière pour la gestion de l'ensemble immobilier où se situent la crèche sise 3, rue Vieuville (18e) ainsi que l'appartement de fonction, pour un montant total de 25.188,43 F.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 614, rubrique 463, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998.