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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 7 dépendant de l'immeuble situé 15-17, rue des Lombards (4e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 DAUC 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 7 (seul lot communal à l'adresse) dépendant de l'immeuble situé 15-17, rue des Lombards (4e), lot acquis le 17 mai 1968, par préemption dans le cadre de la Z.A.D. "des Halles" aujourd'hui éteinte ;
Vu les délibérations D. 392, en date du 30 mars 1992, D. 1084, en date du 11 juillet 1994 et D.946, en date du 22 juillet 1996, autorisant la cession du lot communal en cause ;
Considérant que les adjudications des 3 novembre 1992, 25 octobre 1994 et 10 juin 1997 se sont révélées infructueuses ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 8 août 1997 et 29 janvier 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, qui avait vérifié, lors de sa séance du 8 janvier 1997, que les conditions d'acquisition du lot en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente, a émis le 3 septembre 1997 un avis favorable à une nouvelle adjudication du bien en cause, sur une mise à prix de 150.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à une nouvelle adjudication publique sur une mise à prix de 150.000 F du lot précité, constituant un petit logement d'une pièce situé au 3e étage sur cour d'une superficie de 18 mètres carrés, (libre d'occupation) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 27 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 2 février 1998 ;
Vu le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 946, en date du 22 juillet 1996, susvisée, est abrogée.
Art. 2.- Est autorisée une nouvelle mise en vente par voie d'adjudication publique du lot n° 7 dépendant de l'immeuble situé 15-17, rue des Lombards (4e), sur une mise à prix de 150.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette adjudication, seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 4.- La somme à provenir de la cession, estimée prévisionnellement à 150.000 F, sera inscrite en recette au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 651.