Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lots nos 104-127-52-5) dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1997 DAUC 279]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 659, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e) ;
Vu la délibération 1997 DLH 41, en date du 3 février 1997, par laquelle a été décidée la mise en oeuvre d'un congé pour vendre, pour le logement correspondant aux lots nos 104-127-52-5 de l'immeuble précité ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré les lieux ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les locaux en cause, dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris en date des 20 janvier et 9 décembre 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 1er octobre 1997 un avis favorable à la vente par voie d'adjudication publique des locaux constitués par les lots nos 104-127-52-5 sur une mise à prix de 9.800.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique l'appartement considéré (608/10.000èmes) correspondant aux :
- lot n° 104 : au rez-de-chaussée, un appartement de 8 pièces principales de 207 mètres carrés, avec droit de jouissance sur un jardin de 335,4 mètres carrés ;
- lot n° 127 : au sous-sol, un local d'habitation de 45,8 mètres carrés (plus 20,3 mètres carrés d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,8 m) ;
- lot n° 52 : au sous-sol, une cave de 8,7 mètres carrés (plus 11,1 mètres carrés d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,8 m) ;
- lot n° 5 : dans la cour secondaire de l'immeuble, un garage de 30,4 mètres carrés ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 27 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 28 janvier 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique du logement constitué par les lots nos 104-127-52-5 dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e), logement libéré à la suite du congé pour vendre donné au précédent locataire. La mise à prix est fixée à 9.800.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de cette cession a déjà fait l'objet d'une inscription, en application des dispositions de la délibération 1997 DLH 41, en date du 3 février 1997, au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Elle sera constatée au budget d'investissement de la Ville de Paris sur l'opération : "compte foncier", article 21321, rubrique 651, dans l'hypothèse où le recouvrement serait réalisé à compter de l'exercice 1998.