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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Cession de parcelles de terrain communales situées à Châtillon (Hauts-de-Seine). - Modification des délibérations D. 355, en date du 20 mars 1995, D. 716, en date du 22 mai 1995, D. 463, en date du 13 mai 1996 et D. 1904, en date du 16 décembre 1996. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 DAUC 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu la délibération D. 355, en date du 20 mars 1995, autorisant M. le Maire de Paris à déclasser et à céder les emprises, propriété de la Ville de Paris, situées de part et d'autre de la rue des Combattants d'Afrique du Nord, sur le territoire de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine) ;
Vu la délibération D. 716, en date du 22 mai 1995, confirmant en toutes ses dispositions la délibération D. 355, en date du 20 mars 1995 ;
Vu la délibération D. 463, en date du 13 mai 1996, modifiant les délibérations D. 355, en date du 20 mars 1995 et D. 716, en date du 22 mai 1995 ;
Vu les estimations des Services fiscaux des Hauts-de-Seine des 20 juin 1991, 27 novembre 1992, 6 juin 1993, 23 février 1995, 4 octobre 1995, 8 mars 1996 et 10 juin 1997 ;
Considérant que l'acte de vente du terrain communal situé au nord de la rue des Combattants d'Afrique du Nord a été signé le 19 juillet 1996 entre la SEMARCH, le Syndicat mixte d'étude et de réalisation de la Coulée verte du sud parisien et la Ville de Paris ;
Considérant que la somme globale de 64.000.000 F (avant indexation et application de l'intérêt) due au titre de l'indemnité de dépossession et du prix de vente du dépôt nord devait être réglée en deux temps par la SEMARCH : 40.000.000 F avant le 1er novembre 1996, 24.000.000 F avant le 1er novembre 1997 ;
Considérant que, sur la première partie du prix la SEMARCH, a versé :
- les 19 juillet et 6 août 1996 une somme globale de 16.411.066 F (soit 16.000.000 F indexés). Au titre du premier versement (40.000.000 F), elle restait redevable de 24.000.000 F en principal ;
Vu la lettre du 24 octobre 1996, par laquelle la SEMARCH a fait savoir qu'elle était dans l'impossibilité d'effectuer - au 1er novembre 1996 - le versement du solde de 24.000.000 F, indexé et affecté d'un taux d'intérêt (sur la première partie du prix du dépôt nord) ;
Vu la délibération D. 1904, en date du 16 décembre 1996, autorisant de nouveau la modification du calendrier de paiement des sommes restant dues au titre du dépôt nord ;
Considérant que les 23 et 24 décembre 1996, un avenant à l'acte du 19 juillet 1996 a été passé entre la Ville de Paris, le Syndicat et la SEMARCH en exécution de la délibération précitée ;
Considérant que le solde de la première partie du prix soit 24.000.000 F (en principal) devait être réglé au plus tard le 1er avril 1997 et que la deuxième partie du prix soit 24.000.000 F (en principal) devait être payé le 1er novembre 1997 ;
Considérant que le 27 mars 1997, la SEMARCH a versé par anticipation (comme l'y autorisait le contrat) la somme de 3.370.071,07 F (après indexation) à imputer sur le deuxième versement précité ;
Considérant que le 8 avril 1997, la SEMARCH a versé la somme de 25.358.623,53 F (après indexation) correspondant au premier versement précité et remis un acte de garantie à première demande de la Caisse centrale des banques populaires correspondant au solde du prix d'acquisition du dépôt nord ;
Considérant que la somme de 20.791.352 F (en principal) reste due pour le dépôt nord ;
Considérant que cette somme devait être versée au plus tard le 1er novembre 1997 ;
Considérant que la SEMARCH a produit pour le dépôt nord une garantie à première demande mobilisable jusqu'au 31 décembre 1997 ;
Vu la lettre du 14 octobre 1997, par laquelle la SEMARCH a fait savoir que le calendrier prévu ne pouvait être tenu et a d'une part sollicité le report de l'échéance de paiement du solde du prix du dépôt nord du 1er novembre 1997 au 15 avril 1998 et d'autre part pour le dépôt sud au 1er novembre 1998 pour 20.000.000 F (en principal) et au 1er novembre 1999 pour 16.000.000 F (en principal) ;
Vu la lettre du 14 novembre 1997 par laquelle il a été proposé à la SEMARCH un nouveau dispositif financier ;
Considérant que la SEMARCH a, le 9 décembre 1997, remis à la Ville de Paris un avenant à l'acte de garantie à première demande de la Caisse centrale des banques populaires correspondant au solde du prix d'acquisition (20.791.352,18 F indexés) du dépôt nord, cet avenant prorogeant ladite garantie jusqu'au 1er avril 1998 ;
Vu la lettre du 16 décembre 1997 par laquelle la SEMARCH accepte les propositions de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le calendrier des paiements prévus pour l'opération ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les délibérations D. 355, en date du 20 mars 1995, D. 716, en date du 22 mai 1995, D. 463, en date du 13 mai 1996 et D. 1904, en date du 16 décembre 1996, sont modifiées comme suit :
- dépôt nord : le solde de 20.791.352,18 F (hors indexation et application de l'intérêt) dus par la SEMARCH au titre de l'indemnité de dépossession et du prix des emprises non expropriées sera exigible au plus tard le 15 avril 1998. Cette somme continuera d'être indexée sur le coût de la construction jusqu'au 1er septembre 1996 (indice de base 2e trimestre 1993). Comme prévu contractuellement le 19 juillet 1996, elle sera ensuite, et jusqu'au 1er novembre 1997, affectée du TAM + 1 ou du T4M + 1. A compter du 2 novembre 1997 et jusqu'au 15 avril 1998, elle sera affectée du TAM + 3 ou T4M + 3. Si, par extraordinaire, le solde du prix n'était pas réglé au 16 avril 1998, l'intérêt à titre de clause pénale serait porté à TAM + 6 et T4M + 6.
- la SEMARCH devra produire avant le 1er mars 1998 une nouvelle garantie à première demande d'un établissement financier portant sur le solde dû au titre du dépôt nord, garantie mobilisable jusqu'au 15 juin 1998.
- dépôt sud : La somme due par la SEMARCH (indemnité de dépossession et prix des emprises non expropriées) restera fixée à 36.000.000 F comme prévu (hors indexation et intérêts). Elle sera stipulée payable pour 20.000.000 F au 1er novembre 1998 et pour 16.000.000 F au 1er novembre 1999. Cette somme sera indexée sur le coût de la construction jusqu'au 1er mai 1997 (indice de base 2e trimestre 1993). Elle sera ensuite affectée du TAM + 1 ou du T4M + 1 jusqu'au 1er avril 1998. A compter du 2 avril 1998 et jusqu'au 1er novembre 1998 (pour 20.000.000 F en principal) et au 1er novembre 1999 (pour 16.000.000 F en principal), elle sera affectée du TAM + 2 ou du T4M + 2. L'intérêt sera porté à TAM + 5 ou T4M + 5 si les dates des 1er novembre 1998 et 1er novembre 1999 n'étaient pas respectées.
La SEMARCH fournira à la Ville de Paris une garantie à première demande d'un établissement financier sur chacun des versements.
Art. 2.- Les autres dispositions des délibérations D. 355, D. 716, D. 463 et D. 1904, en date des 20 mars 1995, 22 mai 1995, 13 mai 1996 et 16 décembre 1996, non modifiées par la présente, restent inchangées.