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Fevrier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1998 [1998 DRH 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971, modifié, relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), modifié notamment par le décret n° 98-17 du 8 janvier 1998 ;
Vu la délibération D. 132-1°, en date du 26 février 1996, fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs de travaux de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 12 novembre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le 1°) de l'article 8 de la délibération D. 132-1°, en date du 26 février 1996, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"1°) Pour 65 % des postes d'ingénieur des travaux à pourvoir, par la voie d'un concours organisé par filières ouvert aux candidats âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Lorsque le nombre de candidats reçus dans une filière est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, le nombre de places offertes aux candidats des autres filières peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre. Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours."
Art. 2. L'article 9 de la délibération D. 132-1°, en date du 26 février 1996, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 9.- Le programme et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6-II et 8 ci-dessus, les modalités de report des places non pourvues entre les filières prévues au 1°) de l'article 8, le nombre maximum des places offertes aux concours chaque année, les dates d'ouverture des épreuves, les spécialités dans lesquelles un concours est ouvert en application de l'article 6-II et les filières dans lesquelles un concours est ouvert en application de l'article 8-1°) ainsi que le nombre de places offertes dans chaque filière sont fixés par arrêté du Maire de Paris."