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Octobre 2009
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Déliberation

G Signature du contrat de performance avec le pôle de compétitivité "MEDICEN Paris Région". M. Jean-Louis MISSIKA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2009 [2009 DDEE 92]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

VU-le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87 et 88 ;

VU-la communication 96/C45/06 de la Commission relative à l?encadrement communautaire des aides d?Etat à la recherche et au développement ;

VU-le régime d?aide notifié n°N 446/2003 sur les aides directes des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche et développement adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2004 ;

VU - le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1511 et suivants ;

VU-la délibération CR 18-05 du 27 mai 2005, relative au rapport de cadrage Enseignement supérieur, recherche, innovation, 2005-2010 ;

VU-la délibération CR 05-999 du 16 décembre 2005 approuvant le projet de contrat cadre du pôle de compétitivité labellisé "Meditech Santé Paris Région" devenu "Medicen Paris Région" ;

VU-le projet de délibération en date du 6 octobre 2009 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation le projet de contrat de performance du pôle de compétitivité labellisé MEDICEN Paris et lui demande l?autorisation de le signer ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 2éme Commission,

Délibère :

Article 1 : Le projet de contrat de performance, joint en annexe à la présente délibération, du pôle de compétitivité MEDICEN Paris Région, labellisé en date du 12 juillet 2005, est approuvé.

Article 2 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec MEDICEN Paris Région le contrat de performance tel que joint en annexe à la présente délibération.