G - DF 23G Décision modificative n° 1 du budget annexe des établissements départementaux de l’aide sociale à l’enfance pour 2009. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2009 [2009 DASES 496]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3211-1, L 3221-1 et L 3221-3,

Vu la délibération 2008 DASES 226 G des 15, 16 et 17 décembre 2008 par laquelle le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a approuvé le projet de budget primitif du budget annexe des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance pour 2009 ;

Vu la délibération 2009 DASES 255 G - DF 8 G des 8 et 9 juin 2009 par laquelle le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a approuvé le Compte administratif et le compte de gestion du budget annexe des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance pour 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général lui demande d?approuver le projet de décision modificative n° 1 du budget annexe des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance pour 2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : Le budget annexe des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance est arrêté comme suit :

I - SECTION D'INVESTISSEMENT

II - Section d'exploitation

Article 2 : L?article 2 de la délibération 2009 DASES 255 G - DF 8 G des 8 et 9 juin 2009 approuvant le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance pour 2008 est rédigé comme suit : Le résultat de la section d?exploitation propre à l?exercice 2008, intégrant les excédents étalés de 2005, 2006, et 2007, est un déficit de 957 075,12 euros, ce qui correspond à la contraction des résultats déficitaires pour 2 653 688,60 euros et de résultats excédentaires pour 1 696 613,48 euros. Les résultats déficitaires viendront s?inscrire en augmentation de charges pour les exercices 2010 et suivants. Les résultats excédentaires viendront s?inscrire en diminution de charges pour les exercices 2009 et suivants. La partie reprise en diminution de charges pour 2009 est de 82 320 euros : pour le CEFP de Pontourny (12 450 euros), le CEFP de Le Nôtre (32 205 euros) et le CEFP de Villepreux (37.665 euros).

Article 3 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder aux virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de certaines dotations constatées au cours de l'exécution du budget, entre les comptes d?un même groupe fonctionnel sur la section de fonctionnement et entre les comptes d?un même compte à deux chiffres sur la section d?investissement.