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Octobre 2009
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Conseil Général
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G Signature d’une convention pluriannuelle avec le groupement d’intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris, relative à la participation financière du Département de Paris au titre des années 2010, 2011, 2012. Mme Véronique DUBARRY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2009 [2009 DASES 468]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 octobre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 2009, par lequel M. le Maire de Paris, Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose de lui donner l?autorisation de signer une convention pluriannuelle avec le groupement d?intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris ;

Vu la convention pluriannuelle du Département avec le groupement d?intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris, en date du 7 novembre 2007 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 100 ;

Vu la convention constitutive du groupement d?intérêt public Maison départementale des personnes handicapées de Paris, en date du 22 décembre 2005, conclue entre le Département de Paris, l?Etat, la caisse primaire d?assurance maladie (CPAM), la caisse d?allocations familiales (CAF), et la caisse régionale d?assurance maladie d?Ile de France (CRAMIF), et notamment son annexe relative à la contribution des membres aux moyens de fonctionnement du groupement ;

Sur le rapport présenté par Mme Véronique DUBARRRY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le groupement d?intérêt public Maison départementale des personnes handicapées de Paris la convention pluriannuelle dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 2 : La participation financière du Département de Paris au fonctionnement du groupement d?intérêt public Maison départementale des personnes handicapées de Paris est fixée par avenant annuel à la convention pluriannuelle. Cette participation financière s?ajoute aux participations du Département de Paris au fonctionnement de la MDPH sous forme de mise à disposition de locaux (estimée à 2 M d?euros en 2009) et de mise à disposition de personnel (évaluée à 0,97 M d?euros en 2009).

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, nature 6568, rubrique 52 du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2010, 2011, 2012 et ultérieurs sous réserve de la décision de financement.