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Octobre 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation de travaux de remplacement du système de sécurité incendie au groupe scolaire, 11, rue Poulmarch - 17, rue de Marseille (10e). - Approbation des modalités d'attribution des marchés de coordination "sécurité systèmes incendie", de contrôle technique et de travaux correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1999 [1999 DPA 141]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 octobre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation des travaux de remplacement du système de sécurité incendie du groupe scolaire, 11, rue Poulmarch - 17, rue de Marseille (10e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de coordination "sécurité systèmes incendie", le marché de contrôle technique et le marché de travaux correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de remplacement du système de sécurité incendie au groupe scolaire, 11, rue Poulmarch - 17, rue de Marseille (10e).
Art. 2.- Les marchés relatifs à la coordination "sécurité systèmes incendie" et au contrôle technique feront l'objet de marchés négociés, selon les modalités définies par les articles 104.1.10, 273, 308, 313 et 315 du Code des marchés Publics.
Art. 3.- Les travaux correspondants feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert selon les modalités définies par les articles 295 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104.1.2 du même code, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 4.- Sont approuvés les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les règlements de consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution des marchés de coordination "sécurité systèmes incendie", de contrôle technique et de travaux.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer le marché de coordination "sécurité systèmes incendie" et le marché de contrôle technique avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de marché négocié pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 7.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 903, sous-chapitre 903-22, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 2000, sous réserve de la décision de financement.