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Octobre 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation des modalités d'attribution de marchés négociés pour la souscription d'assurances responsabilité civile et individuelle accident. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1999 [1999 ASES 160]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 14 octobre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution de marchés négociés pour la souscription d'assurances responsabilité civile et individuelle accident, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- La souscription d'assurances, destinées à couvrir les risques de responsabilité civile et d'accidents individuels de personnes placées sous la responsabilité de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, ainsi que de la Direction du Développement de l'Activité économique et de l'Emploi du Département de Paris fera l'objet de marchés négociés conformément aux article 104-I 8° et 308 du Code des marchés publics.
Art. 2.- Sont approuvés le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières, le règlement de consultation et les 8 actes d'engagement, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés négociés.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer lesdits marchés avec le ou les candidat(s) qui sera (seront) retenu(s) au terme de la consultation.
Art. 4.- Les marchés seront conclus à compter du 1er janvier 2000, ou du jour de leur notification si elle est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2004.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée à l'article 638, chapitre 953, sous-chapitre 953-51 et 953-57, chapitre 954, sous-chapitre 954-10, chapitre 956, sous-chapitre 956-60, chapitre 964, sous-chapitre 964-10, du budget de fonctionnement du Département de Paris.