Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Fixation de la réglementation applicable aux primes et indemnités versées à certains personnels de la Préfecture de police par référence à des primes et indemnités allouées à des personnels des collectivités territoriales ou de l'Etat. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 PP 85]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son Titre VII, ensemble le décret n° 92-208 du 5 mars 1992 pour l'application de son article 43-IV ;
Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960, modifié, relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961, modifié, relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu le décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972, modifié, instituant une indemnité horaire spéciale en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 73-946 du 20 septembre 1973, modifié, relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des administrations centrales des ministères, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973, modifié, relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps d'assistantes sociales, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973, modifié, relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu le décret n° 74-720 du 14 août 1974 relatif au taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif, et notamment son article premier ;
Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988, modifié, relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ;
Vu le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 28 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son Titre II ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 1975, modifié, portant fixation des taux et des majorations de l'indemnité horaire spéciale instituée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1977 fixant les conditions d'attribution de diverses indemnités aux agents des services municipaux d'inhumation ;
Vu la délibération 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, portant fixation de la liste des emplois de la Préfecture de police donnant droit à un logement de fonction ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 juin 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la réglementation applicable aux primes et indemnités versées à certains personnels de la Préfecture de police par référence à des primes et indemnités allouées à des personnels des collectivités territoriales ou de l'Etat;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Dispositions générales

Article premier.- En application de la présente délibération, certains fonctionnaires et agents de la Préfecture de police sont susceptibles de percevoir, au regard des spécificités de leur travail, l'une des primes ou indemnités prévues pour des personnels de l'Etat ou des collectivités territoriales dès lors qu'ils remplissent les conditions y ouvrant droit.
Art. 2.- Les primes et indemnités prévues par la présente délibération sont revalorisées automatiquement par arrêté préfectoral par analogie au texte ministériel de référence.
Pour les primes et indemnités précitées qui ne sont pas revalorisées par analogie au texte ministériel de référence, la présente délibération fixe respectivement pour chacune d'entre elles les modalités de la revalorisation automatique par arrêté préfectoral.
Art. 3.- Pour chacune des primes et indemnités prévues par la présente délibération, le champ des bénéficiaires remplissant les conditions nécessaires est fixé par un arrêté préfectoral spécifique.

I - Indemnité spéciale d'habillement ou de chaussures

Art. 4.- Par référence aux dispositions des décrets du 5 décembre 1960 et du 14 août 1974 susvisés, une indemnité spéciale peut être allouée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par l'administration.
Art. 5.- Cette indemnité spéciale est exclusive du bénéfice d'une dotation vestimentaire fournie par l'administration.

II - Indemnité horaire pour travail normal de nuit et sa majoration pour travail intensif

Art. 6.- Par référence aux dispositions des décrets des 10 mai 1961, 24 février 1976 et 30 novembre 1988 susvisés, les agents qui accomplissent un service effectif total ou partiel entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire de service peuvent percevoir une indemnité horaire pour travail normal de nuit.
Cette indemnité horaire peut être complétée d'une majoration lorsque le service effectué nécessite une activité intensive.
Art. 7.- Le versement de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de sa majoration pour travail intensif est exclusif du bénéfice de toute indemnité représentative de frais de déplacement, de travail supplémentaire ou de permanence.

III - Indemnité forfaitaire de sujétions spéciales des personnels socio-éducatifs

Art. 8.- Par référence aux dispositions du décret du 17 octobre 1973 susvisé, une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales peut être attribuée aux assistants et conseillers socio-éducatifs.
Art. 9.- Les taux maximums pouvant être attribués ne doivent pas excéder le double des taux moyens annuels tels qu'ils sont fixés par arrêté interministériel.
Art. 10.- L'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales ne peut être cumulée avec d'autres indemnités pour travaux supplémentaires ou primes de rendement.

IV - Indemnité pour utilisation de langues étrangères

Art. 11.- Par référence aux dispositions du décret du 18 janvier 1974 susvisé, une indemnité forfaitaire mensuelle pour utilisation de langues étrangères peut être accordée à certains fonctionnaires et agents recevant du public étranger dont le poste est répertorié parmi ceux, limitativement définis, comme pouvant être tenus par un fonctionnaire ou agent appelé à utiliser une ou plusieurs langues étrangères pour faciliter l'exécution du travail.
Art. 12.- Cette indemnité forfaitaire ne peut être attribuée qu'aux fonctionnaires et agents qui justifient de la possession d'un certificat de capacité délivré par le Préfet de police après examen.
Les épreuves de cet examen doivent établir que les candidats possèdent une bonne connaissance de la langue étrangère permettant à la fois une conversation aisée et la rédaction d'un document en style administratif courant.

V - Indemnités forfaitaires annuelles allouées aux agents chargés des fonctions de téléphonistes en équipe de nuit

Art. 13.- Par référence aux dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé, les agents chargés des fonctions de téléphonistes en équipe de nuit peuvent percevoir, pour tenir compte des sujétions liées à leurs fonctions, des indemnités forfaitaires annuelles.
Art. 14.- Les indemnités visées à l'article précédent sont exclusives de toute rémunération pour travaux supplémentaires.
Les agents logés par nécessité absolue de service ne peuvent bénéficier de ces indemnités.

VI - Indemnité de panier

Art. 15.- Par référence aux dispositions du décret du 22 octobre 1973 susvisé, une indemnité de panier peut être allouée aux agents accomplissant leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures, pendant au moins 6 heures consécutives.
Art. 16.- Les agents logés par nécessité absolue de service sont exclus du bénéfice de l'indemnité de panier.
L'indemnité de panier est exclusive du versement d'indemnités représentatives de frais supplémentaires de nourriture pour la même période.

VII - Indemnité de mise en bière

Art. 17.- Par référence aux dispositions de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé, les fonctionnaires du corps des identificateurs peuvent percevoir une indemnité de mise en bière.
Art. 18.- Le taux de l'indemnité de mise en bière sera revalorisé automatiquement par arrêté préfectoral d'un pourcentage équivalent à l'évolution pondérée des traitements constatée pour l'année civile écoulée.

VIII - Dispositions finales

Art. 19.- Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter de la date de leur publication.
Art. 20.- La délibération D. 552-1°, en date du 26 avril 1982, portant alignement automatique des indemnités allouées à certains personnels de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police sur les indemnités de même nature allouées au personnel de l'Etat ou au personnel communal de droit commun, la délibération D. 552-2°, en date du 26 avril 1982, portant alignement automatique des indemnités allouées à certains personnels de la Maison de Nanterre sur les indemnités de la même nature allouées au personnel de l'Etat ou au personnel communal de droit commun, la délibération D. 1391, en date du 28 septembre 1992, portant revalorisation, à compter des 1ers janvier 1991 et 1992, du taux de l'indemnité de mise en bière allouée aux identificateurs de l'institut médico-légal (12e), la délibération D. 346, en date du 28 mars 1994, portant attribution de la majoration pour travail intensif de nuit au personnel de surveillance de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, la délibération D. 201, en date du 13 février 1995, portant alignement de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour utilisation de langues étrangères sur l'indemnité de même nature allouée au personnel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la délibération D. 718, en date du 22 mai 1995, portant modification des modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales au personnel socio-éducatif de la Préfecture de police sont abrogées.