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Déliberation

Modification de la délibération D. 1506-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, fixant le statut particulier du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DRH 46]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 1506-1°, en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, dans sa séance du 4 juillet 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Le dernier alinéa de l'article 3 de la délibération, en date du 20 novembre 1995, modifiée, susvisée, est remplacé par l'alinéa suivant :
"Les éducateurs hors classe, les éducateurs de 1ère classe et les éducateurs de 2e classe justifiant de 4 ans de services effectifs dans ce grade peuvent occuper la fonction de chef de bassin".