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Juillet 2000
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Approbation du principe de la création de locaux en vue d'aménager une "Maison de la Justice et du Droit", 16-22, rue Jacques-Kellner (17e). - Approbation des modalités d'attribution du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Mme Claude-Annick TISSOT et M. Philippe GOUJON, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DPA 194]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2000 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la création de locaux en vue d'aménager une "Maison de la Justice et du Droit", 16-22, rue Jacques-Kellner (17e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission, et par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la création de locaux en vue d'aménager une "Maison de la Justice et du Droit", 16-22, rue Jacques-Kellner (17e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert conformément aux articles 295 à 298 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché ou un marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à solliciter l'attribution de subventions pour la réalisation de cette opération, auprès de l'Etat d'une part, et du Conseil régional d'Ile-de-France d'autre part.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 03, compte de provision 91000-2-99-018, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 2000, sous réserve de la décision de financement.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à inscrire la recette correspondant aux éventuelles subventions obtenues au chapitre 13, articles 1321 et 1322, rubrique 03, du même budget.