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Dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 PP 69-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990, modifié, relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 modifiant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de catégorie C des administrations de l'Etat ;
Vu la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, portant fixation des échelles de rémunération et des échelonnements indiciaires des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 21 mars 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 avril 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales

Article premier.- Le personnel de surveillance affecté dans les services de la préfecture de police ou mis à la disposition du Centre d'accueil et de soins hospitaliers (C.A.S.H.) de Nanterre constitue un corps de fonctionnaires classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, susvisée.
Art. 2.- Le corps des surveillants comprend les grades de surveillant chef, de surveillant-chef adjoint et de surveillant classés de la manière suivante :
- surveillant-chef : nouvel espace indiciaire,
- surveillant-chef adjoint : échelle 5,
- surveillant : échelle 4.
Le grade de surveillant-chef comporte trois échelons. Les grades de surveillant-chef adjoint et de surveillant comportent 11 échelons.
Le nombre des emplois de surveillant-chef ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Le nombre des emplois de surveillant-chef adjoint ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Art. 3.- Les agents du corps des surveillants sont affectés dans les services suivants :
- C.A.S.H. de Nanterre,
- police administrative,
- administration générale,
- infirmerie psychiatrique.
En fonction du lieu d'affectation de ces agents, les missions qui leur sont dévolues et qui comportent diverses spécificités sont définies par un règlement d'emploi propre à chaque service.

Chapitre II - Recrutement

Art. 4.- Les surveillants sont recrutés dans les conditions suivantes :
1°) par voie de concours sur épreuves, dans les conditions prévues aux articles 5 et suivants de la présente délibération ;
2°) au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la Commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de la Préfecture de police appartenant à un corps classé en catégorie C et justifiant d'au moins dix ans de services publics.
Art. 5.- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et des administrations parisiennes, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
Le nombre de places à pourvoir est réparti pour moitié entre chacun des 2 concours.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Art. 6.- Les concours sont ouverts par spécialités.
La liste des spécialités, la nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du préfet de police.

Chapitre III - Nomination et titularisation

Art. 7.- Les candidats admis au concours externe sont nommés surveillants stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la Commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les surveillants stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire soit réintégrés dans leur corps d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les surveillants recrutés par la voie du concours interne et ceux recrutés par application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.

Chapitre IV - Avancement

Art. 8.- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des surveillants est fixée conformément aux dispositions des tableaux suivants :

Grade de surveillant-chef

Echelons Durée moyenne Durée minimale
3e - -
2e 4 ans 3 ans
1er 3 ans 2 ans

Grade de surveillant-chef adjoint

Echelons Durée moyenne Durée minimale
11e - -
10e 4 ans 3 ans
9e 4 ans 3 ans
8e 4 ans 3 ans
7e 3 ans 2 ans
6e 3 ans 2 ans
5e 3 ans 2 ans
4e 2 ans 1 an 6 mois
3e 2 ans 1 an 6 mois
2e 2 ans 1 an 6 mois
1er 1 an 1 an

Grade de surveillant

Echelons Durée moyenne Durée minimale
11e - -
10e 4 ans 3 ans
9e 4 ans 3 ans
8e 4 ans 3 ans
7e 3 ans 2 ans
6e 3 ans 2 ans
5e 3 ans 2 ans
4e 2 ans 1 an 6 mois
3e 2 ans 1 an 6 mois
2e 2 ans 1 an 6 mois
1er 1 an 1 an

Art. 9.- Peuvent être promus au grade de surveillant-chef adjoint au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les surveillants ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, dans la limite des emplois fixée à l'article 2 de la présente délibération.
Art. 10.- Peuvent être promus au grade de surveillant-chef au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les surveillants-chefs adjoints comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade, dans la limite des emplois fixée à l'article 2 de la présente délibération.
Les agents promus au grade de surveillant-chef sont reclassés dans ce grade, conformément au tableau ci-après :

Situation ancienne Situation nouvelle
Echelle 5 Nouvel espace indiciaire
Echelons Echelons Ancienneté
11e 2e Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
10e 1er Moitié de l'ancienneté acquise majorée d'un an
9e 1er Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans

Chapitre V - Dispositions diverses

Art. 11.- Les fonctionnaires de catégorie C peuvent être détachés dans le corps des surveillants, après avis de la Commission administrative paritaire, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, modifié, susvisé.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des surveillants depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Chapitre VI - Dispositions transitoires

Art. 12.- A compter de la date d'effet de la présente délibération, les agents titulaires du grade de surveillant-chef classés dans le nouvel espace indiciaire (N.E.I.) à 6 échelons, tel qu'il est défini dans la délibération PP 21-1°, en date des 22 et 23 mars 1999, portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de police, sont reclassés dans le N.E.I. à 3 échelons conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

Situation actuelle (N.E.I.) Situation nouvelle (N.E.I.)
Echelons I.B. Durée Echelons I.B. Durée Ancienneté
6e 449 - 3e 449 - conservée
5e 427 4 ans 2e 427 4 ans conservée
4e 396 3 ans 1er 396 3 ans conservée
3e 380 4 ans Les agents se trouvant classés aux 1er, 2e et 3e échelons du N.E.I. à 6 échelons à la date d'application de la présente délibération sont reclassés dans le N.E.I. à 3 échelons dès lors qu'ils atteignent l'indice brut 396.
2e 366 3 ans
1er 338 3 ans

Toutefois, les agents nommés dans le grade de surveillant-chef au titre de l'année 1999 se trouvant classés aux 1er, 2e et 3e échelons du N.E.I. à six échelons à la date d'application de la présente délibération, peuvent, dans un délai de 6 mois à compter de la même date, opter pour le report de leur nomination au titre de l'année 2000 afin de bénéficier du reclassement prévu au 2e alinéa de l'article 10 ci-dessus pour les agents se trouvant au 9e échelon du grade de surveillant-chef adjoint.
Art. 13.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, susvisé, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées selon les dispositions prévues à l'article 12 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet de la présente délibération ou celles de leurs ayants droit sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Art. 14.- La présente délibération prend effet à compter de sa date de publication.
Art. 15.- La délibération PP 21-1°, en date des 22 et 23 mars 1999, portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de police est abrogée.