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Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent technique contractuel de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 PP 57]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 et 118 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1981 D. 1551-1°, en date du 27 octobre 1981, modifiée, portant création d'emplois d'agent technique contractuel et définition des échelonnements indiciaires applicables à ces emplois ;
Vu la délibération 1981 D. 1551-2°, en date du 27 octobre 1981, modifiée portant notamment dispositions particulières applicables aux emplois d'agent technique contractuel de la Commune de Paris ;
Vu la délibération 1981 D. 1551-3°, en date du 27 octobre 1981, modifiée, relative aux diplômes ouvrant accès aux emplois d'agent technique contractuel ;
Vu la délibération 1983 D 1920, en date des 19 et 20 décembre 1983, portant création et suppression d'emplois à compter du 1er janvier 1984 au centre électronique de gestion, d'études et de traitement de l'information (C.E.G.E.T.I) ;
Vu la délibération 1985 D. 97, en date du 28 janvier 1985, portant réduction à compter du 1er janvier 1985 des effectifs du centre électronique de gestion, d'études et de traitement de l'information ;
Vu la délibération 1990 D. 2273, en date des 10 et 11 décembre 1990, portant modification des effectifs de la préfecture de police pour l'exercice 1991 ;
Vu l'arrêté n° 97-11707 du 6 octobre 1997 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la logistique de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 21 mars 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 avril 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent technique contractuel de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'échelonnement indiciaire applicable depuis le 7 janvier 1982 à l'emploi d'agent technique contractuel de catégorie I est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :

Echelons Indices bruts
5e échelon 1015
4e échelon 968
3e échelon 901
2e échelon 801
1er échelon 701

Art. 2.- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent technique contractuel de catégorie II est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :

Echelons 1er janvier 1998 1er janvier 1999
10e échelon 859 916
9e échelon 833 864
8e échelon 780 811
7e échelon 731 759
6e échelon 680 701
5e échelon 626 641
4e échelon 588 593
3e échelon 554 562
2e échelon 523 540
1er échelon 483 492

Art. 3.- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent technique contractuel de catégorie III est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :

Echelons 1er janvier 1998 1er janvier 1999
11e échelon 777 811
10e échelon 750 759
9e échelon 706 710
8e échelon 664 668
7e échelon 618 621
6e échelon 584 588
5e échelon 538 540
4e échelon 487 492
3e échelon 453 458
2e échelon 425 430
1er échelon 379 379

Art. 4.- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent technique contractuel de catégorie IV A est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :

Echelons 1er janvier 1998 1er janvier 1999
9e échelon 648 660
8e échelon 607 615
7e échelon 584 589
6e échelon 555 564
5e échelon 525 540
4e échelon 494 505
3e échelon 464 470
2e échelon 437 440
1er échelon 416 416

Art. 5.- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent technique contractuel de catégorie IV B est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :

Echelons 1er janvier 1998 1er janvier 1999
12e échelon 587 593
11e échelon 559 570
10e échelon 529 545
9e échelon 500 513
8e échelon 476 486
7e échelon 455 463
6e échelon 436 443
5e échelon 415 423
4e échelon 393 393
3e échelon 373 373
2e échelon 347 347
1er échelon 322 322

Art. 6.- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent technique contractuel de catégorie IV C est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :

Echelons 1er janvier 1998 1er janvier 1999
12e échelon 514 544
11e échelon 494 510
10e échelon 465 483
9e échelon 444 450
8e échelon 421 426
7e échelon 399 399
6e échelon 382 382
5e échelon 366 366
4e échelon 347 347
3e échelon 337 337
2e échelon 319 321
1er échelon 308 309

Art. 7.- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent technique contractuel de catégorie V est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :

Echelons 1er avril 1998
11e échelon 382
10e échelon 374
9e échelon 360
8e échelon 345
7e échelon 336
6e échelon 320
5e échelon 307
4e échelon 294
3e échelon 277
2e échelon 268
1er échelon 259

Art. 8.- Les dispositions de la délibération 1988 D. 857, en date du 30 mai 1988, portant reclassement indiciaire de certains corps de la commune de Paris affectés à la Préfecture de police classés dans la catégorie B et révision de la situation indiciaire de certains agents non titulaires, en ce qui concerne les agents techniques contractuels de catégories IV B et IV C sont abrogées.
La délibération 1991 D. 1436, en date du 30 septembre 1991, portant reclassement indiciaire des agents techniques contractuels de catégorie IV B et IV C est abrogée.
La délibération 1992 D. 1264, en date du 28 septembre 1992, portant reclassement indiciaire des agents techniques contractuels de catégorie V de la Préfecture de police est abrogée.
Art. 9.- Les crédits nécessaires à la réalisation de ces mesures sont évalués à 442.700 F pour les années 1998 et 1999 et à 293.300 F pour l'année 2000, soit un coût total de 736.000 F qui sera imputé à l'article 920-2215 "Informatique" de la Section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.