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Juillet 2000
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Conseil Municipal
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Modification des dispositions statutaires applicables aux corps des personnels infirmiers de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 PP 61]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, modifié, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 98-654 du 27 juillet 1998 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers en qualité d'agent non titulaire avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu la délibération D. 245-2°, en date du 30 janvier 1989, portant modification des dispositions statutaires applicables au personnel hospitalier diplômé et secondaire de l'infirmerie psychiatrique et de la maison de Nanterre ;
Vu la délibération D. 245-3°, en date du 30 janvier 1989, portant modification des dispositions statutaires applicables au personnel hospitalier diplômé et secondaire de l'administration générale et locale de la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 448-3°, en date du 26 mars 1990, portant modification des dispositions statutaires applicables au corps des personnels infirmiers diplômés de la Préfecture de police affectés à l'infirmerie psychiatrique ;
Vu la délibération D. 448-10°, en date du 26 mars 1990, portant modification des dispositions statutaires applicables au corps des personnels infirmiers diplômés de la Préfecture de police affectés à l'administration générale et locale ;
Vu la délibération D. 745-3°, en date du 20 juin 1994, relative aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par les personnels infirmiers de la Préfecture de police avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu la délibération 1999 PP 23-1°, en date du 12 avril 1999, portant modification des dispositions statutaires applicables au corps des personnels infirmiers de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 21 mars 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 avril 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier les dispositions statutaires applicables au corps des personnels infirmiers de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Celles des dispositions du décret n° 98-654 du 27 juillet 1998 susvisé, qui concernent les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, en tant qu'elles modifient le décret du 30 novembre 1988 susvisé, sont applicables aux personnels infirmiers de la Préfecture de police.
Art. 2.- Le coût de cette mesure, évalué à 14.444 F, pour l'année 1999 et à 19.996 F pour l'année 2000, sera imputé au chapitre 920, article 920-2204 "administration générale" de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.