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Juillet 2000
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 16 à 24, rue François-Miron, 26 à 28, rue des Barres et 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DLH 228]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis lors de sa séance du 7 mai 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente par lot de l'immeuble communal situé 16 à 24, rue François-Miron, 26 à 28, rue des Barres et 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Vu la délibération D. 239, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente par lot de l'immeuble communal situé 16 à 24, rue François-Miron, 26 à 28, rue des Barres et 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) et autorisant également la mise en ?uvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement d'une pièce principale d'une surface de 14,50 mètres carrés (selon relevé) situé au 6e étage de cet immeuble arrivera à échéance le 30 juin 2001 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 10 mars 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 19 avril 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal d'une surface de 14,50 mètres carrés (selon relevé) comprenant une pièce principale au 6e étage de l'immeuble en copropriété situé 16 à 24, rue François-Miron, 26 à 28, rue des Barres et 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 5 juillet 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 juin 2001 et portant location dans l'immeuble en copropriété situé 16 à 24, rue François-Miron, 26 à 28, rue des Barres et 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), d'un logement communal comprenant, au 6e étage, une pièce, cabinet de toilette, débarras, d'une surface de 12,00 mètres carrés selon le bail et de 14,50 mètres carrés selon relevé (lot n° 19).
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 250.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 250.000 F, sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 12.862,80 F, la plus-value prévisionnelle est de 237.137,20 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 12.862,80 F, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 237.137,20 F, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 12.862,80 F, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4 00152 2000, rubrique 824-9 ;
- une recette de 237.137,20 F, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.