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Juillet 2000
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une parcelle de terrain cadastrée section AD n° 4, constituant l'assiette de la rue Albert-Camus à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DAUC 147]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire, sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Marne, (Seine-Saint-Denis), d'une parcelle de terrain cadastrée section AD n° 4, d'une superficie de 4.274 mètres carrés ;
Considérant que cette parcelle est louée à la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires (C.I.L.O.F.), filiale du groupe Société nationale immobilière, par bail emphytéotique d'une durée de 70 ans, conclu le 27 décembre 1968 avec effet au 1er février 1966. Le loyer annuel est de 10 F ;
Considérant que l'article L. 162-5 du Code de la voirie routière précise que la propriété des voies ouvertes dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune dans les conditions fixée à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme qui ne prévoit aucune indemnité pour l'ancien propriétaire ;
Considérant que la Ville de Paris a été saisie d'une demande d'acquisition à titre gratuit émanant de la ville de Neuilly-sur-Marne, qui souhaite incorporer dans le domaine public la parcelle AD n° 4 constituant la voie d'accès à l'ensemble immobilier géré par la C.I.L.O.F. ;
Considérant que la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver la parcelle dans son patrimoine, d'autant que ses droits à construire réglementaires ne sont pas utilisables ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, lors de sa séance du 9 mai 2000, un avis favorable à la cession au 1 F symbolique ;
Vu l'avis des Services fiscaux, en date du 21 juillet 1999, estimant la valeur vénale de la propriété de la Ville de Paris à 1 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder ladite parcelle à la ville de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) et d'approuver la réduction de l'assiette du bail ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à la ville de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) de la parcelle de terrain cadastrée section AD n° 4, d'une superficie de 4.274 mètres carrés.
Art. 2.- Est approuvée la soustraction de l'assiette du bail en ce qui concerne la parcelle AD n° 4.
Art. 3.- La cession se fera au prix de 1 F.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession précitée seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée sera ou pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 4.- La recette de 1 F sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La sortie du bien sera constatée comme suit :
- la dépense de 1 F correspondant à la valeur comptable sera constatée au chapitre 67, compte 6741, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- la recette de 1 F correspondant à la valeur comptable du bien sera inscrite au "compte foncier", rubrique 8249, article 21121, opération n° 4000222000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.