Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Réhabilitation par la S.I.E.M.P. de l'immeuble communal situé 49, rue Lucien-Sampaix (10e). - Aménagement de 13 logements P.L.U.S. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DLH 144-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération DLH 95, en date des 22 et 23 mars 1999, autorisant la conclusion avec la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris d'un bail emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 49, rue Lucien-Sampaix (10e) dans le cadre de la convention précitée ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris à réaliser un programme de réhabilitation de 13 logements P.L.U.S. et 3 locaux commerciaux dans ledit immeuble ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 5 juillet 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée, dans le cadre de la convention signée le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), la réalisation par ladite société, d'un programme de réhabilitation de 13 logements P.L.U.S. et 3 locaux commerciaux situé 49, rue Lucien-Sampaix (10e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 1.178.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement sous forme d'une subvention d'un montant de 1.181.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.I.E.M.P. pour la location de l'immeuble communal situé 49, rue Lucien-Sampaix (10e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer restera fixé au taux symbolique de 100 F. Il pourra être ultérieurement revu, lorsque l'équilibre d'exploitation le permettra ;
- les travaux du programme de réhabilitation de l'immeuble devront être achevés dans un délai de 18 mois à compter de la date de la décision préfectorale de financement des logements. Ils devront être réalisés dans le cadre d'un financement P.L.U.S. ;
- les locataires qui auront dû être relogés pour les besoins du chantier bénéficieront d'un droit de priorité pour l'attribution des logements réhabilités.