Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Création du grade de chef d'équipe conducteur d'automobile principal de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DRH 5-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 325-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, fixant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de groupe automobile de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 11, en date du 17 novembre 1997, relative aux dispositions statutaires et classements hiérarchiques applicables aux conducteurs d'automobile de transport en commun et chefs d'équipe conducteurs d'automobile de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 4 juillet 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de créer le grade de chef d'équipe conducteur d'automobile principal de la Commune de Paris ;
Vu le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 2 de la délibération D. 325-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
"Art. 2.- Le corps des conducteurs d'automobile comprend les grades de conducteur d'automobile de transport en commun, de chef d'équipe conducteur d'automobile et de chef d'équipe conducteur d'automobile principal.
Le nombre d'emplois de chef d'équipe conducteur d'automobile principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
A titre transitoire, la proportion du nombre d'emplois de chef d'équipe conducteur d'automobile principal ne peut excéder 10 % du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001."
Art. 2.- Après l'article 5, 2 articles 5 bis et 5 ter sont ajoutés à la délibération D. 325-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée :
"Art. 5 bis.- Peuvent être promus au grade de chef d'équipe conducteur d'automobile principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs d'équipe conducteurs d'automobile comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade et ayant effectué au moins 15 ans de services effectifs dans leur corps.
Les agents promus au grade de chef d'équipe conducteur d'automobile principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

Situation dans le grade
de chef d'équipe
conducteur d'automobile
Situation dans le grade
de chef d'équipe
conducteur d'automobile principal
Echelon Echelon Ancienneté d'échelon
9e échelon 1er 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
10e échelon 1er 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
11e échelon 2e Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

Art. 5 ter.- Le grade de chef d'équipe conducteur d'automobile principal comporte 3 échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :

Echelons Durée
2e échelon 4 ans
1er échelon 3 ans"

Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter du 1er juillet 2000.