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Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable d'agents de la Préfecture de police suite à la détérioration ou à la perte d'objets ou d'effets personnels lors d'incidents de service survenus au cours des années 1996 (complément), 1997, 1998 et 1999. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 PP 81]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 juin 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'indemniser à l'amiable des fonctionnaires de la Préfecture de police suite à la détérioration ou à la perte d'objets ou d'effets personnels lors d'incidents de service survenus au cours des années 1996 (complément), 1997, 1998 et 1999 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En raison de la détérioration ou de la perte d'objets ou d'effets personnels intervenue à l'occasion d'un incident de service survenu au cours de l'année 1996, les agents ci-après désignés perçoivent une indemnité correspondant à la dépense nette restant à leur charge :

Nom - Prénom
(N° d'identification)
Grade
(Direction d'affectation)
Montant
M. Eric RAUDE (351.882) Infirmier (Direction de la Protection du public : Infirmerie psychiatrique) 885,51 F
Mme Solange OLTRA épouse FANIEN (323.518) Adjoint administratif principal de 2e classe (Direction de la Logistique) 442,40 F
Mme Danielle PINAULT (075.908) Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximité) 70,00 F
Mme Laurence PEYNAUD épouse HUET (351.314) Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximité) 45,00 F

Art. 2.- En raison de la détérioration d'un effet personnel intervenue à l'occasion d'un incident de service survenu au cours de l'année 1997, l'agent ci-après désigné perçoit une indemnité correspondant à la dépense nette restant à sa charge :

Nom - Prénom
(N° d'identification)
Grade
(Direction d'affectation)
Montant
Mme Antoinette LOISY épouse LELEPVRIER (077.234) Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximité) 17,00 F

Art. 3.- En raison de la détérioration ou de la perte d'objets ou d'effets personnels intervenue à l'occasion d'un incident de service survenu au cours de l'année 1998, les agents ci-après désignés perçoivent une indemnité correspondant à la dépense nette restant à leur charge :

Nom - Prénom
(N° d'identification)
Grade
(Direction d'affectation)
Montant
M. Guy LEVI (310.255) Maître-ouvrier (Sous-direction des Affaires immobilières et mobilières) 1.839,00 F
Melle Béatrice GROCHOLSKI (355.852) Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximité) 58,00 F
Melle Sylvie TROVATO (350.878) Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximité) 411,52 F

Art. 4.- En raison de la détérioration ou de la perte d'objets ou d'effets personnels intervenue à l'occasion d'un incident de service survenu au cours de l'année 1999, les agents ci-après désignés perçoivent une indemnité correspondant à la dépense nette restant à leur charge :

Nom - Prénom
(N° d'identification)
Grade
(Direction d'affectation)
Montant
Mme Bernadette PERRY épouse FUCHS (326.088) Adjoint administratif principal de 2e classe (Direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux : Sous-direction du personnel) 840,60 F
Mme Michèle BARRAUD épouse VIGNEAU (320.876) Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximité) 50,00 F
M. Aubin KOI (342.540) Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximité) 50,00 F
Mme Françoise MANCEAU (076.043) Agent de surveillance de Paris (Direction de la Police urbaine de proximité) 150,00 F

Art. 5.- Le montant total des indemnités figurant aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus s'élève à 4.859,03 F. Il sera imputé sur les disponibilités du chapitre 920 et des articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police pour l'exercice 2000.