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Déliberation

Modification des statuts particuliers applicables aux éboueurs, aux égoutiers et aux fossoyeurs de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DRH 37-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération M. 481, en date du 22 mai 1978, modifiée, portant dispositions statutaires applicables aux éboueurs et aux chefs d'équipe du nettoiement de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 9, en date du 22 janvier 1979, modifiée, portant dispositions statutaires applicables aux égoutiers et chefs égoutiers de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 603, en date du 19 mai 1980, modifiée, portant dispositions statutaires applicables aux fossoyeurs et chefs fossoyeurs de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 38-1°, en date du 17 novembre 1997, modifiée, modifiant les dispositions statutaires applicables aux éboueurs et aux chefs d'équipe du nettoiement de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 42-1°, en date du 17 novembre 1997, modifiée, modifiant les dispositions statutaires applicables aux égoutiers et aux chefs égoutiers de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 43-1°, en date du 17 novembre 1997, modifiée, modifiant les dispositions statutaires applicables aux fossoyeurs et chefs fossoyeurs de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 4 juillet 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les statuts particuliers applicables aux éboueurs, aux égoutiers et aux fossoyeurs de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le 2e alinéa de l'article premier de la délibération M. 481, en date du 22 mai 1978, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
"Le nombre des emplois d'éboueur principal ne peut excéder 15 % de l'effectif des éboueurs et des éboueurs principaux".
Art. 2.- L'article 5 de la délibération DRH 38-1°, en date du 17 novembre 1997, modifiée, susvisée est complété comme suit :
"- pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 : 8 % de l'effectif des éboueurs et éboueurs principaux ;
- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 : 12 % de l'effectif des éboueurs et éboueurs principaux."
Art. 3.- Le 2e alinéa de l'article 12 de la délibération M. 481, en date du 22 mai 1978, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
"Les éboueurs saisonniers ayant accompli 2 ans dans le 11e échelon sont nommés au 12e échelon, ceux qui ont accompli 2 ans dans le 12e échelon sont nommés au 13e échelon".
Art. 4.- Le 4e alinéa de l'article 12 de la délibération M. 481, en date du 22 mai 1978, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
"Les agents qui étaient parvenus aux 12e et 13e échelons dans l'échelle des non titulaires sont reclassés au 11e échelon de l'emploi d'éboueur avec conservation de l'ancienneté acquise dans les 11e, 12e et 13e échelons de l'échelle des non titulaires".
Art. 5.- Le 2e alinéa de l'article premier de la délibération D. 9, en date du 22 janvier 1979, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
"Le nombre des emplois d'égoutier principal ne peut excéder 15 % de l'effectif des égoutiers et des égoutiers principaux".
Art. 6.- L'article 4 de la délibération DRH 42-1°, en date du 17 novembre 1997, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
"- pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 : 8 % de l'effectif des égoutiers et égoutiers principaux ;
- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 : 12 % de l'effectif des égoutiers et égoutiers principaux."
Art. 7.- Le 2e alinéa de l'article premier de la délibération D. 603, en date du 19 mai 1980, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
"Le nombre des emplois de fossoyeur principal ne peut excéder 15 % de l'effectif des fossoyeurs et des fossoyeurs principaux."
Art. 8.- L'article 4 de la délibération DRH 43-1°, en date du 17 novembre 1997, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
"- pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 : 8 % de l'effectif des fossoyeurs et fossoyeurs principaux ;
- pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 : 12 % de l'effectif des fossoyeurs et fossoyeurs principaux."
Art. 9.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée au budget du fonctionnement de la Ville de Paris et à la section de fonctionnement des budgets annexes de l'Assainissement et du Fossoyage de 2001 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 2001, cette dépense, évaluée à 762.000 F pour le budget de la Ville de Paris, sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel. Pour ce qui concerne le budget annexe de l'Assainissement, la dépense, évaluée à 7.000 F, sera prélevée au compte 64. Pour le budget annexe du Fossoyage, la dépense, évaluée à 1.700 F, sera prélevée sur le compte 64.
Pour l'année 2002, cette dépense, évaluée à 572.000 F pour le budget de la Ville de Paris, sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel. Pour ce qui concerne le budget annexe de l'Assainissement, la dépense, évaluée à 6.000 F, sera prélevée au compte 64. Pour le budget annexe du Fossoyage, la dépense, évaluée à 1.800 F, sera prélevée sur le compte 64.