Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des puéricultrices de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DRH 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 24 et 44 ;
Vu la délibération D. 151-1°, en date du 15 février 1993, modifiée, portant statut particulier applicable au corps des puéricultrices de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, dans sa séance du 4 juillet 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des puéricultrices de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le premier alinéa de l'article 4 de la délibération du 15 février 1993, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
I - Le premier alinéa de l'article 4 de la délibération du 15 février 1993, modifiée, susvisée, "ou susceptibles d'en justifier la possession dans les huit mois qui suivent les résultats du concours" ;
II - Il est inséré un nouvel alinéa après le premier, rédigé comme suit :
"Le concours peut comporter un entretien avec le jury pour les candidates dont il aura préalablement sélectionné le dossier".
Art. 2.- Le 1°) du premier alinéa de l'article 13 de la délibération, en date du 15 février 1993, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
"1°) Les puéricultrices de classe normale comptant 5 ans de services effectifs dans leur grade et les puéricultrices de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur, d'un certificat de cadre ou d'un diplôme de cadre de santé."
Art. 3.- Il est ajouté à l'article 19 de la délibération, en date du 15 février 1993, modifiée, susvisée, un 4e alinéa rédigé comme suit :
"Les services accomplis en position de détachement dans le corps des puéricultrices de la Commune de Paris et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des puéricultrices de la Commune de Paris."
Art. 4.- A la suite du chapitre V de la délibération D. 151-1°, en date du 15 février 1993, susvisée, est ajouté un nouveau chapitre VI rédigé comme suit :

"Chapitre VI - Elèves puéricultrices

Art. 20.- Pour compléter les recrutements effectués en application de l'article 4 ci-dessus, la Commune de Paris peut, dans la limite d'un contingent fixé chaque année par arrêté du Maire de Paris, recruter un certain nombre d'élèves puéricultrices.
Ces élèves, recrutées suivant des dispositions fixées par délibération du Conseil de Paris, devront suivre, dans une école, une formation ayant pour objet de les préparer à l'obtention du diplôme d'Etat de puériculture, ou de l'un des diplômes admis en équivalence par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé.
Pendant leur scolarité, les élèves puéricultrices recevront une rémunération mensuelle correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence afférents à l'indice de début d'un secrétaire administratif, à l'exclusion de tout autre avantage ; elles relèveront des dispositions applicables aux agents non titulaires de la Commune de Paris. Toutefois :
1) - Les élèves puéricultrices qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent opter, pendant la durée de leur scolarité, entre le traitement auquel elles auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'élève puéricultrice.
2) - Celles qui ont la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressées un traitement supérieur à celui auquel elles auraient droit si elles étaient classées au 1er échelon du grade de puéricultrice.
3) - Celles qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni la qualité d'agent non titulaire et qui justifient du diplôme d'infirmière ou d'un titre admis en équivalence recevront une rémunération mensuelle correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence afférents au 1er échelon du grade de puéricultrice.
Art. 21.- La nomination en qualité d'élève puéricultrice est subordonnée à l'engagement de servir comme puéricultrice de la Commune de Paris pendant une durée de 3 années à compter de la date de nomination dans le corps. Pour l'élève dont la scolarité comporte une préparation préalable au diplôme d'infirmière ou à un titre admis en équivalence par arrêté du ministre de la santé, l'engagement de servir comme puéricultrice de la Commune de Paris est porté à cinq ans à compter de la date de nomination dans le corps. En cas de redoublement, la durée de l'engagement de servir est augmentée d'une durée équivalente à celle de la prolongation de la scolarité. En cas de rupture volontaire de l'engagement, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste ou de licenciement plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'élève puéricultrice, l'intéressée est tenue de verser à la Commune de Paris un dédit comportant :
- d'une part : les traitements et indemnités qu'elle a perçus pendant la scolarité ; l'élève puéricultrice déjà titulaire dans un autre corps de la Commune de Paris, qui interrompt la scolarité et qui est réintégrée dans son corps d'origine est dispensée du reversement de ces sommes ;
- d'autre part, une indemnité représentant forfaitairement les frais correspondant à la durée des études effectivement accomplies. Le montant de ces frais est fixé pour chaque année scolaire par arrêté du Maire de Paris. Si le départ de l'Administration a lieu au cours de l'année scolaire, le montant de l'indemnité due par l'élève est proportionnel au nombre de mois accomplis depuis le début de la scolarité, le montant mensuel étant égal à un douzième des frais annuels. L'élève puéricultrice déjà titulaire dans un autre corps de la Commune de Paris, qui interrompt sa scolarité et qui est réintégrée dans son corps d'origine est dispensée du reversement de ces sommes.
Ce dédit est dû intégralement par les puéricultrices qui quittent la Commune de Paris après avoir effectué moins d'un an de services effectifs après leur titularisation.
Les versements auxquels sont tenues les puéricultrices qui quittent la Commune de Paris après avoir effectué au moins un an de services effectifs après leur titularisation sont calculés sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir jusqu'à l'expiration du délai de trois ou de 5 ans prolongé, le cas échéant, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en cas de redoublement de scolarité.
Les puéricultrices qui, après leur titularisation, seraient, pour raison de santé, mises dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérées des reversements prévus au premier alinéa ci-dessus.
Art. 22.- Toute élève puéricultrice qui n'aura pas satisfait aux conditions d'accès à l'école de puériculture, qui aura interrompu sa scolarité ou qui n'aura pas obtenu à l'issue de la scolarité le diplôme d'Etat de puériculture ou tout autre diplôme équivalent sera, soit licenciée, soit réintégrée dans son corps d'origine si elle avait la qualité de titulaire dans un autre corps, soit remise à la disposition de son service d'origine. Toutefois, à titre exceptionnel, elle pourra être autorisée à redoubler une fois sa scolarité.
En outre, l'élève sera tenue, soit de demeurer au service de la Commune de Paris pendant la durée prévue à l'article 21, soit de verser à la Ville de Paris un dédit dans les conditions fixées audit article.
Toutefois, l'élève titulaire dans un autre corps de la Ville de Paris, qui aura préalablement suivi une formation d'infirmière et obtenu le diplôme d'infirmière, pourra servir dans le corps des infirmières du Département de Paris ou dans celui de la Commune de Paris à compter de la date de sa nomination dans le corps, sous réserve de l'existence de postes vacants. Cette nomination ne pourra être réalisée qu'à l'issue de la réussite au prochain concours sur titres d'infirmière. Dans le cas contraire, l'élève sera soit réintégrée dans son corps d'origine pour achever de remplir son engagement, soit contrainte de verser à la Commune de Paris un dédit dans les conditions fixées à l'article 21.
Le temps de service effectué dans le corps des infirmières du Département de Paris ou dans celui de la Commune de Paris est pris en compte pour l'accomplissement de l'engagement de servir défini à l'article 21.
Le dédit ne sera cependant pas exigé des élèves qui n'auront pas pu, pour raisons de santé, être admises dans une école de puériculture dans le délai imparti. Ce délai est de 5 ans à compter de l'obtention du diplôme d'infirmière, l'élève ne pouvant se présenter à un concours d'entrée plus de 3 fois.
Art. 23.- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux élèves puéricultrices et aux puéricultrices de la Commune de Paris en fonction à la date d'effet de la présente délibération et dont l'engagement n'est pas venu à son terme."
Art. 5.- Le chapitre VI "Dispositions transitoires" de la délibération D. 151-1°, en date du 15 février 1993, susvisée, devient le chapitre VII et les articles 20 à 30 deviennent les articles 25 à 35.
Art. 6.- Les recettes résultant de la présente délibération seront versées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000 et des exercices ultérieurs, sur les imputations suivantes :
- chapitre 70, article 7088, rubrique 020, pour les frais de scolarité ;
- chapitre 013, article 6419, rubrique 020, pour les rémunérations.