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Déliberation

ASES 118 - Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative - Titre IV - Création d'une aide : l'Allocation Paris petit enfant. M. Claude GRISCELLI, au lieu et place de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 CAS 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au Centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 2245, en date des 14 et 15 décembre 1992, relative au Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux familles et aux parisiens en difficulté ;
Vu la délibération D. 1977, en date des 13 et 14 décembre 1993, relative à la modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption de nouvelles annexes aux Titres II, III, IV et V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la délibération D. 1945 en date des 12 et 13 décembre 1994, relative à la modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption de nouvelles annexes aux Titres II, III IV et V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la délibération D. 725, en date du 24 juin 1996, relative à la modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption des nouvelles annexes aux titres II, III, IV et V du Règlement municipal d'aide sociale facultative ;
Vu la délibération cas 4, en date des 13 et 14 décembre 1999, relative à la réforme de l'Allocation pour chute brutale de ressources et à la suppression de l'aide complémentaire de la Carte "Paris-Santé" ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, relatif au Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative - Titre IV - Création d'une aide : l'Allocation Paris petit enfant ;
Sur le rapport présenté par M. Claude GRISCELLI, au lieu et place de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission ;

Délibère :

Article premier.- Sont adoptées les dispositions dont le texte est joint à la présente délibération, portant modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative -Titre IV (Chapitre 1.6 : Allocation petit enfant).
Art. 2.- Est abrogée l'annexe 2000.04 du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative en vigueur au 1er mai 2000, pour sa partie concernant le titre IV "Les Familles".
Art. 3.- Est adoptée, l'annexe 2000.05 du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative, pour sa partie concernant le titre IV "Les Familles".
Art. 4.- Les dispositions arrêtées aux articles précédents seront applicables aux gardes intervenues au 3e trimestre 2000, dès lors que les demandes auront été présentées au plus tard le 31 décembre 2000.
Art. 5.- La dépense correspondante sur l'exercice 2000 sera compensée par un abondement de la subvention accordée par la Ville de Paris au Centre d'action sociale dans le cadre du budget modificatif de fonctionnement de la Ville de Paris.