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Déliberation

Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative - Titres II, III et IV. - Création d'une aide complémentaire à l'allocation Ville de Paris : "le complément Santé Paris". Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 CAS 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au Centre d'Action sociale de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 242, en date du 24 février 1992, relative au règlement municipal des prestations d'aide sociale municipale servies aux personnes âgées et aux personnes handicapées adultes ;
Vu la délibération D. 2245, en date des 14 et 15 décembre 1992, relative au règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux familles et aux parisiens en difficulté ;
Vu la délibération D. 1977, en date des 13 et 14 décembre 1993, relative à la modification du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption de nouvelles annexes aux Titres II, III, IV et V du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la délibération D. 1945, en date des 12 et 13 décembre 1994, relative à la modification du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption de nouvelles annexes aux Titres II, III, IV et V du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la délibération D. 725, en date du 24 juin 1996, relative à la modification du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption des nouvelles annexes aux titres II, III, IV et V du règlement municipal d'aide sociale facultative ;
Vu la délibération cas 3, en date des 13 et 14 décembre 1999, relative au règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative, à la création de la carte "Paris à domicile" et aux participations afférentes à la carte améthyste ;
Vu la délibération cas 4, en date des 13 et 14 décembre 1999, relative à la réforme de l'allocation pour chute brutale de ressources et à la suppression de l'aide complémentaire à la carte "Paris Santé" ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, relatif au règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative - Titres II, III et IV et à la création d'une aide complémentaire à l'allocation Ville de Paris : "le complément Santé Paris" ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont adoptées les dispositions, dont le texte est joint à la présente délibération, portant modification du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative :
- Titre II (chapitre 1.1. L'allocation Ville de Paris personnes âgées) ;
- Titre III (chapitre 1.1. L'allocation Ville de Paris personnes handicapées) ;
- Titre IV (chapitre 1.5. L'allocation Ville de Paris aux veuves et aux veufs) ;
Art. 2.- Est abrogée l'annexe 2000.04 aux titres II, III, et IV du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative en vigueur au 1er mai 2000.
Art. 3.- Est adoptée l'annexe 2000.08, dont le texte est joint à la présente délibération, aux titres II, III et IV du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative.
Art. 4.- Les dispositions arrêtées aux articles précédents prennent effet à la fin du dispositif transitoire mis en ?uvre pour les anciens titulaires de la Carte Paris Santé, soit le 1er novembre 2000.
Art. 5.- La dépense correspondante sera compensée par un abondement de la subvention accordée par la Ville de Paris au Centre d'Action sociale dans le cadre du budget modificatif de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.