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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur la mise en vente de l'ensemble immobilier communal situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères, 25, rue Charlemagne et 15 à 21, rue du Figuier (4e). Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble. M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DLH 229]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis lors de ses séances des 17 avril 1996 et 9 juin 1999 un avis favorable au classement aux fins de vente par lot des immeubles communaux situés 12, rue des Nonnains-d'Hyères, 25, rue Charlemagne et 15 à 21, rue du Figuier (4e) ;
Vu la délibération D. 242, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente par lot de l'immeuble communal situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères et 15-17, rue du Figuier (4e) et autorisant également la mise en ?uvre du congé pour vendre ;
Considérant que pour éviter les contraintes liées aux servitudes entre ces 2 immeubles, il est proposé de réunir ces 2 immeubles afin de créer une copropriété unique sur l'ensemble immobilier situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères, 25, rue Charlemagne et 15 à 21, rue du Figuier (4e), permettant de procéder à la mise en vente par lot de cette propriété municipale et de signifier congé pour vendre aux locataires d'habitation, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant l'échéance des contrats de location ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement de 3 pièces principales d'une surface de 100,50 mètres carrés (selon relevé) situé au 2e étage et d'une cave de 7,20 mètres carrés située au sous-sol de cet immeuble arrivera à échéance le 30 juin 2001 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 10 mars 2000 ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine privé, en date des 17 avril 1996, 9 juin 1999 et 19 avril 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente de l'ensemble immobilier situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères, 25, rue Charlemagne et 15 à 21, rue du Figuier (4e) et de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal d'une surface de 100,50 mètres carrés (selon relevé) comprenant 3 pièces principales au 2e étage et d'une cave de 7,20 mètres carrés (selon relevé) au sous-sol de l'immeuble ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 5 juillet 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'ensemble immobilier communal situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères, 25, rue Charlemagne et 15 à 21, rue du Figuier (4e) est approuvé.
Art. 2.- En conséquence, la mise en copropriété immédiate de l'ensemble immobilier est approuvée.
Art. 3.- Accord est donné sur la mise en vente des locaux vacants et ceux qui viendraient à se libérer.
Art. 4.- Accord est donné pour signifier congé pour vendre aux locataires d'habitation, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant l'échéance des contrats de location.
Art. 5.- Accord est donné sur le principe de la mise en vente des locaux commerciaux.
Art. 6.- Les conditions de vente des locaux définis aux 3 derniers articles précités seront soumises ultérieurement au Conseil de Paris.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 juin 2001 et portant location dans l'ensemble immobilier situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères, 25, rue Charlemagne et 15 à 21, rue du Figuier (4e) d'un logement communal comprenant au 2e étage, 3 pièces, entrée, cuisine, salle de bains, WC, débarras, placards et dégagements, d'une surface de 101,00 mètres carrés selon le bail et de 100,50 mètres carrés selon relevé (futur lot n° 209), ainsi que sur une cave de 7,20 mètres carrés selon relevé (futur lot n° 230).
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 3.500.000 F.
Art. 8.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 9.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 10.- La recette à provenir de la cession, estimée à 3.500.000 F, sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 11.- La valeur d'origine du bien visé à l'article 7 s'établissant à 87.945 F, la plus-value prévisionnelle est de 3.412.055 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 87.945 F, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 7, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 3.412.055 F, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 87.945 F, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 7, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4 00152 2000, rubrique 824-9 ;
- une recette de 3.412.055 F, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.