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Juillet 2000
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Déliberation

Aménagement du secteur "Pierre-Budin" (18e) - Compte rendu de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. - Avis favorable à la poursuite de l'opération. M. Paul AURELLI, au lieu et place de M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DAUC 137]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 1999 DAUC 56, en date des 31 mai et 1er juin 1999, donnant un avis favorable à l'aménagement du secteur "Pierre-Budin" (18e) et autorisant M. le Maire de Paris à mettre en oeuvre la procédure tendant à faire déclarer d'utilité publique cette opération et à acquérir l'immeuble situé 16, rue Pierre-Budin (18e), nécessaire à sa réalisation ;
Considérant qu'à la suite de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique qui s'est déroulée du 28 février au 17 mars 2000, M. le Commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti notamment d'une réserve visant à inclure dans le programme de logements sociaux un minimum de 2 logements PLA-I ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable à la poursuite de l'opération et de satisfaire la réserve du Commissaire-enquêteur ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul AURELLI, au lieu et place de M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Un avis favorable est donné à la poursuite, après enquête publique, de l'opération d'aménagement "Pierre-Budin" (18e), dont le projet a reçu un avis favorable par délibération 1999 DAUC 56, en date des 31 mai et 1er juin 1999.
Toutefois, pour satisfaire la réserve du Commissaire-enquêteur émise à l'issue de l'enquête publique à laquelle il a été procédé à la suite de la délibération précitée, il est décidé d'intégrer dans le programme de logements sociaux de type PLUS 2 logements PLA-I.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure visée aux articles L. 11-1 et 2 et R. 11-13 et R. 11-14.14 du Code de l'expropriation tendant à faire déclarer d'utilité publique l'opération visée à l'article premier.