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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 7, rue Caroline (17e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DLH 183-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 17 mars 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le transfert et d'agréer les conditions de location à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris de l'immeuble communal situé 7, rue Caroline (17e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 juin 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 28 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le transfert à l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris de l'immeuble communal situé 7, rue Caroline (17e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 7, rue Caroline (17e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail sera conclu dans le cadre de la convention à signer avec l'O.P.A.C. de Paris ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire-instrumentaire ;
- le bail prendra effet à compter du 1er juillet 2000 ; il sera consenti pour 55 ans et viendra à expiration le 31 juin 2055 ;
- l'O.P.A.C. de Paris prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera à la date d'effet de la location ;
- l'O.P.A.C. de Paris renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- l'O.P.A.C. de Paris souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble loué ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 398.400 F que le locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte ou au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de la présente délibération ;
- l'O.P.A.C. devra réaliser 9 logements locatifs intermédiaires (1 F1, 5 F2 et 3 F3), d'une surface habitable totale de 380 mètres carrés ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l'O.P.A.C. de Paris deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, l'O.P.A.C. de Paris devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à l'O.P.A.C. de Paris ;
- l'O.P.A.C. de Paris devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de l'O.P.A.C. de Paris.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 398.400 F, sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.