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Juillet 2000
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Conseil Municipal
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Voeu tendant à ce que les travaux de diagnostic de risque d'exposition au plomb prescrits par M. le Préfet de Paris, Préfet de la Région d'Ile-de-France, fassent l'objet de subvention par l'Etat au bénéfice des propriétaires.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 V. 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération portant avis du Conseil de Paris sur la proposition de classement de tout le territoire parisien en zone à risque d'exposition au plomb ;
Considérant certes que, compte tenu de l'enjeu de santé publique de cette proposition, le Conseil de Paris ne saurait émettre qu'un avis favorable à cette proposition qui est une application typique du principe de précaution ;
Considérant que, néanmoins ce classement impliquera pour tous les propriétaires ou copropriétaires qui souhaiteront vendre un logement, une charge financière importante, non seulement en terme de diagnostic, mais également et surtout en terme de travaux ;
Considérant que l'expérience a montré que les immeubles qui présentent des risques réels d'accessibilité au plomb sont notamment les immeubles dont les propriétaires - le plus souvent des propriétaires - se trouvent confrontés à des difficultés ;
Considérant, dans ces conditions, qu'afin d'éviter de mettre encore davantage en difficulté des copropriétés qui le sont déjà, il est légitime que l'Etat prenne en charge une aide financière pour la réalisation des diagnostics et des travaux ;
Considérant que, d'ores et déjà, le taux des subventions allouées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, au titre des travaux d'élimination du plomb, atteint 70 % de la dépense engagée ;
Considérant, de surcroît, qu'à Paris, environ 60 % des cas de saturnisme ayant fait l'objet de signalements officiels ont été relevés dans des logements squattés ;
Considérant qu'il serait, dans cette hypothèse, particulièrement illégitime d'imposer aux propriétaires la charge de travaux à réaliser dans des locaux occupés contre leur gré, et où les occupants se maintiennent en dépit de décisions judiciaires et que, dans ce dernier cas, il semble légitime de demander à l'Etat de prendre en charge le coût intégral des opérations qu'il prescrit ;
Sur la proposition du groupe "Rassemblement pour Paris",

Emet le voeu :

Que le coût des diagnostics prévus par l'article 123 de la loi du 29 juillet 1998, ainsi que les travaux prescrits par le M. le Préfet de Paris, Préfet de la Région d'Ile-de-France, en application des mêmes dispositions, fassent l'objet de subvention par l'Etat au bénéfice des propriétaires, bailleurs ou occupants, inspirés des subventions versées par l'A.N.A.H., ou de primes à l'amélioration de l'habitat.
Qu'en application de ce principe, la subvention allouée par l'Etat soit calculée sur la base de 70 % de la dépense totale engagée dans le cas de locaux vides ou occupés régulièrement.
Que cette subvention soit portée à 100 % du montant total de la dépense lorsque les locaux seront occupés illégalement et que cette occupation illégale aura été sanctionnée par une décision judiciaire d'expulsion.