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Juillet 2000
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation de la rémunération allouée aux membres du Comité consultatif du contentieux près la Ville de Paris et le Département de Paris pour leur participation aux séances présentant un intérêt communal (jetons de présence et de rapport). Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 AJ 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la rémunération allouée aux membres du Comité consultatif du contentieux près la Ville de Paris et le Département de Paris pour leur participation aux séances présentant un intérêt communal (jetons de présence et de rapport) ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant du jeton de présence alloué aux membres du Comité consultatif du contentieux près la Ville de Paris et le Département de Paris est fixé à 700F T.T.C. pour leur participation aux séances du Comité comportant l'examen de questions juridiques d'intérêt communal.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à allouer aux membres du Comité consultatif du contentieux, au titre de leurs travaux de rapporteurs sur des questions juridiques d'intérêt communal, un jeton de rapport, dont le montant est un multiple du jeton de présence, variant selon l'importance ou la complexité de l'affaire, dans la limite d'un maximum égal à 25 fois le montant du jeton de présence.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur la nature 6227-1, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.