Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation d'un nouveau dispositif permettant d'assurer la gestion et l'entretien des appartements scolaires du 1er degré et du second degré sous statut municipal. - Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres en vue de la réalisation de travaux d'entretien d'usage et de remise en état de logements de fonction des écoles publiques du 1er degré et des établissements scolaires du second degré sous statut municipal. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DASCO 107]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation, d'une part, le nouveau dispositif permettant d'assurer la gestion et l'entretien des appartements scolaires du 1er degré et du second degré sous statut municipal, et, d'autre part, les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres en vue de la réalisation de travaux d'entretien d'usage et de remise en état de logements de fonction des écoles publiques du 1er degré et des établissements scolaires du second degré sous statut municipal, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-4, L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé un dispositif visant, d'une part, à assurer, par voie de marché le suivi et l'entretien des appartements scolaires du 1er degré et du second degré sous statut municipal et, d'autre part, à reprendre en régie le recouvrement des recettes en provenance des logements.
Art. 2.- Sont approuvées les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert à bons de commande, comprenant 2 lots, pour la réalisation de travaux d'entretien d'usage et de remise en état des appartements de fonction des écoles publiques du 1er degré et des établissements scolaires du second degré municipal, en application des articles 250, 273, 274, 295 à 298 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés de travaux avec les entreprises retenues par la Commission d'appel d'offres et, dans le cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux des marchés négociés après avis favorable de la Commission d'apppel d'offres.
Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, fonction 213, nature 615221, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris et au chapitre 23, nature 2313, rubrique 213, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour 2001 et pour les exercices ultérieurs en cas de reconduction du marché, sous réserve des décisions de financement.