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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Abrogation de la faculté de réunion de 3 appartements et 3 caves (lots nos 10-18, 11-23 et 15-19) mis en vente dans l'immeuble situé 26, rue Jacob (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DAUC 142]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1999 DAUC 268, en date des 13 et 14 décembre 1999, par laquelle a été décidée la mise aux enchères des lots nos 10, 15, 18 et 19, dépendant de l'immeuble situé 26, rue Jacob (6e) avec faculté de réunion des lots nos 10 et 18 ainsi que des lots nos 15 et 19 ;
Vu la délibération 2000 DAUC 48, en date du 27 mars 2000, par laquelle a été décidée la mise aux enchères des lots nos 11 et 23 avec faculté de réunion ;
Considérant que la vente des lots nos 18, 19 et 23 a été suspendue en raison d'un contentieux judiciaire opposant la Ville de Paris à la copropriété de l'immeuble situé 26, rue Jacob (6e) ;
Considérant que ce contentieux ne saurait empêcher la vente des lots nos 10, 11 et 15 qui ne sont pas concernés ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 23 juillet et 29 novembre 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 17 mai 2000, un avis favorable à la suspension de la vente des lots nos 18, 19 et 23 et à l'abrogation des facultés de réunion de ces lots aux lots nos 10, 15 et 11 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger les facultés de réunion des lots nos 10 et 18, des lots nos 11 et 23 ainsi que des lots nos 15 et 19 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 27 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 27 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont abrogées les facultés de réunion des lots nos 10 et 18 et des lots nos 15 et 19 prévues à l'article premier de la délibération 1999 DAUC 268, en date des 13 et 14 décembre 1999.
Art. 2.- Est abrogée la faculté de réunion des lots nos 11 et 23 prévue à l'article premier de la délibération 2000 DAUC 48, en date du 27 mars 2000.