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Déliberation

Z.A.C. "Paris Rive gauche" (13e). - Autorisation de la cession au Département de Paris, des propriétés communales dénommées îlots M. 12A et M. 12B. M. Vincent REINA et M. Paul AURELLI, au lieu et place de M. Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DAUC 107-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris ;
Vu la délibération D. 648-2°, en date du 27 mai 1991, créant la Zone d'aménagement concerté (Z.A.C.) "Paris Seine Rive gauche" (13e) ;
Vu la délibération D. 944-2°, en date du 22 juillet 1996, modifiant la dénomination de la Z.A.C. en "Paris Rive gauche" (l'aménagement de cette Z.A.C. ayant été déclaré d'utilité publique par décret ministériel du 29 novembre 1997) ;
Vu le traité de concession signé entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.P.A. le 2 août 1991 et son avenant du 1er octobre 1996 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des terrains situés 14 à 38, rue Cantagrel, 52, rue du Dessous-des-Berges et 45 à 55, rue du Chevaleret (13e) ;
Considérant qu'en vertu du Contrat de plan, il est du ressort du Département de Paris de céder à l'Etat les terrains nécessaires aux bâtiments d'enseignement universitaire prévus au Plan pour le 3e Millénaire ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 25 avril 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession au Département de Paris des terrains des îlots M. 12A et M. 12B ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 6 juillet 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission et par M. Paul AURELLI, au lieu et place de M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession au Département de Paris des propriétés communales dénommées îlots M. 12A et M. 12B au plan de composition du lotissement du secteur "Masséna", d'une superficie totale de 7.709,40 mètres carrés, pour la somme d'un franc.
Art. 2.- Cette cession sera ainsi enregistrée en comptabilité :
- le produit de 1 F sera constaté au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense pour ordre de 148,4 MF, correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au compte 6741, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement ;
- une recette pour ordre de 148,4 MF, correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur la nature 21321, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.