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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue de la réalisation d'un programme d'acquisition-amélioration de 9 logements locatifs intermédiaires situé 7, rue Caroline (17e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DLH 183-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 9 logements locatifs intermédiaires situé 7, rue Caroline (17e), ainsi qu'une avance de 1.350.000 F et une subvention de 1.980.000 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 27 juin 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 28 juin 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 865.770 F remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 9 logements locatifs intermédiaires situé 7, rue Caroline (17e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'O.P.A.C. de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 1.980.000 F à titre de financement complémentaire du programme d'acquisition-amélioration cité à l'article premier.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une avance de 1.350.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à titre de financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, bloc 4, rubrique 72, compte de provision 93/000/4/99/003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités définies par l'avenant n°1 à la convention du 5 août 1982.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 8 logements de ce programme d'acquisition-amélioration au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 2 au titre de la garantie d'emprunt et 6 au titre de la participation financière.
L'O.P.A.C. de Paris s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'O.P.A.C. de Paris en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de 3 mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, l'O.P.A.C. de Paris lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de 8 jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribué le logement dans un délai de 15 jours après la signature du bail.