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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des bibliothécaires de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DRH 40]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 7-1°, en date du 24 janvier 1994, fixant le statut particulier applicable au corps des bibliothécaires de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 4 juillet 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des bibliothécaires de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les articles 4 et 5 de la délibération du 24 janvier 1994, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Art. 4.- Les bibliothécaires stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, sont nommés par arrêté du Maire de Paris.
Leur recrutement s'effectue :
1°) soit parmi les bibliothécaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ayant opté pour la Ville de Paris à l'issue des concours externes et internes organisés par cette école.
A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'Education nationale, l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques représentée par son directeur, et la Ville de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d'affectation des élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à la carrière de bibliothécaire de la Commune de Paris et règle les rapports financiers entre la Ville de Paris, cette école et l'Etat.
2°) soit par concours organisés par la Ville de Paris dans les conditions suivantes :
a) un concours externe ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou d'un titre ou diplôme de même niveau figurant sur la liste établie par arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, prévue à l'article 4-1° du décret n° 92-29 du 9 janvier 1992, susvisé. Les candidats, qui ont atteint la limite d'âge dans le courant d'une année au cours de laquelle aucun concours n'a été ouvert, peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours suivant ;
b) un concours interne ouvert, pour la moitié au plus du nombre total des postes mis au concours au titre du paragraphe a) ci-dessus, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de 4 années de services publics, dont 2 années au moins dans l'un des services techniques ou bibliothèques relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 % de l'ensemble des postes mis au concours.
Art. 5.- Un arrêté du Maire de Paris fixe les conditions d'organisation des concours prévus à l'article 4-2° ci-dessus."
Art. 2.- L'article 7 de la délibération, en date du 24 janvier 1994, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 7.- Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de bibliothécaires stagiaires de la Ville de Paris à compter du premier jour de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Ils sont éventuellement titularisés après avoir accompli une scolarité de un an dans les conditions définies à l'article 7-I ci-après.
Les bibliothécaires stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Ils conservent le bénéfice de leur rémunération antérieure si celle-ci est supérieure à celle de bibliothécaire stagiaire.
Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, peuvent, pendant la durée de leur scolarité, opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit en application de l'article 13 ci-dessous."
Art. 3.- Après l'article 7 de la délibération, en date du 24 janvier 1994, susvisée, est ajouté un article 7-I rédigé comme suit :
"Art. 7-I.- Les bibliothécaires stagiaires suivent pendant la période de stage prévue à l'article précédent, une scolarité dispensée par l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, de même durée et de même nature que celle à laquelle sont astreints les bibliothécaires de l'Etat. Une convention signée avec l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques fixe les modalités de cette formation."