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Conseil Municipal
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Déliberation

Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative - Titre IV : Majoration du montant de l'allocation de soutien aux parents d'enfant(s) handicapé(s) et possibilité de cumuler cette prestation avec le crédit de la carte "Paris famille" pour les familles nombreuses ayant un enfant handicapé à charge. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 CAS 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au Centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 2245, en date du 14 et 15 décembre 1992, relative au règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux familles et aux parisiens en difficulté ;
Vu la délibération D. 1977, en date du 13 et 14 décembre 1993, relative à la modification du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption de nouvelles annexes aux Titres II, III, IV et V du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la délibération D. 1945, en date du 12 et 13 décembre 1994, relative à la modification du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption de nouvelles annexes aux Titres II, III, IV et V du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ;
Vu la délibération D. 725, en date du 24 juin 1996, relative à la modification du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption des nouvelles annexes aux Titres II, III, IV et V du règlement municipal d'aide sociale facultative ;
Vu la délibération cas 4, en date des 13 et 14 décembre 1999, relative à la réforme de l'allocation pour chute brutale de ressources et à la suppression de l'aide complémentaire à la carte "Paris Santé" ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, relative au règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative - Titre IV : Majoration du montant de l'allocation de soutien aux parents d'enfant(s) handicapé(s) et possibilité de cumuler cette prestation avec le crédit de la carte "Paris famille" pour les familles nombreuses ayant un enfant handicapé à charge ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont adoptées les dispositions, dont le texte est joint à la présente délibération, portant modification du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative - Titre IV (Chapitre 1.1 - La carte "Paris famille" ; chapitre 1.2 - Le crédit de la carte "Paris famille" ; chapitre 1.3 - L'allocation de soutien aux parents d'enfant handicapé).
Art. 2.- Est abrogée l'annexe 2000-04 du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative, pour sa partie concernant le Titre IV "Les Familles".
Art. 3.- Est adoptée, l'annexe 2000-06 du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative, dont le texte est joint à la présente délibération, pour sa partie concernant le Titre IV "Les Familles".
Art. 4.- Les dispositions arrêtées aux articles précédents sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
Dans le respect des règles prévues au chapitre 1.2 "Le crédit de la carte Paris Famille", celui-ci pourra être attribué dans sa totalité, pour toute carte "Paris Famille" en cours de validité au 1er octobre 2000. Toutefois, seules les dépenses effectuées à compter du 1er octobre 2000 pourront être présentées au remboursement.
Art. 5.- La dépense correspondante sur l'exercice 2000 sera compensée par un abondement de la subvention accordée par la Ville de Paris au Centre d'action sociale dans le cadre du budget modificatif de fonctionnement de la Ville de Paris.