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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de 58 logements P.L.I. (4 logements réhabilités, 54 logements neufs) et 5 ateliers-logements PLUS, de locaux commerciaux et d'activités et de 71 emplacements de stationnement situé 2-4, rue Gobert et 10-16-24, rue Richard-Lenoir (11e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention du 11 janvier 1979. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Paul AURELLI, au lieu et place de M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DLH 157-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société anonyme de gestion immobilière, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière d'un programme de 58 logements P.L.I. (4 logements réhabilités, 54 logements neufs) et 5 ateliers-logements PLUS, de locaux commerciaux et d'activités et de 71 emplacements de stationnement situé 2-4, rue Gobert et 10-16-24, rue Richard-Lenoir (11e), de souscrire un avenant à la convention du 11 janvier 1979 et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 4 juillet 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Paul AURELLI, au lieu et place de M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), dans le cadre de la convention signée avec la société le 11 janvier 1979, d'un programme de 58 logements PLI (4 logements réhabilités, 54 logements neufs) et 5 ateliers-logements PLUS, de locaux commerciaux et d'activités et de 71 emplacements de stationnement situé 2-4, rue Gobert et 10-16-24, rue Richard-Lenoir (11e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.I. sous forme d'un prêt à long terme de 20.351.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention signée le 11 janvier 1979 avec la S.A.G.I., afin de modifier, pour le programme P.L.I., les modalités de remboursement de la participation de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme PLUS sous forme d'un prêt à long terme de 1.347.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant total de 13.150.000 F (12.000.000 F pour le programme P.L.I. et 1.150.000 F pour le programme PLUS).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris apportera par ailleurs son concours au financement du programme des ateliers-logements PLUS sous forme d'une subvention de la Direction des Affaires culturelles d'un montant de 750.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 312, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
Pour le programme P.L.I. :
- 19 logements seront réservés aux organismes collecteurs pendant 25 ans à compter de la mise en location du programme ;
- 39 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Pour le programme PLUS, les 5 ateliers-logements seront attribués par la Ville de Paris.