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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 5 à la convention de concession de service public signée avec la société du parc de stationnement Montholon pour la construction et l'exploitation du parc de stationnement Montholon (9e). M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DVD 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention de concession de service public, en date du 3 février 1969, modifiée, par les avenants n° 1 du 14 octobre 1970, n° 2 du 9 mars 1972, n° 3 du 6 décembre 1983 et n° 4 du 19 septembre 1991, concernant la construction et l'exploitation du parc de stationnement Montholon (9e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire l'avenant n° 5 à la convention de concession susvisée et de procéder à l'amodiation d'au plus 50 places ;
Vu l'avis favorable de la Commission prévue prévu à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, en date du 18 mai 2000 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 4 juillet 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant n° 5, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention de concession de service public signée avec la société du parc Montholon pour la construction et l'exploitation du parc de stationnement Montholon (9e), ledit avenant ayant pour objet l'extension d'environ 136 places de stationnement du parc public (9e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention avec le concessionnaire actuel du parc public Montholon pour arrêter la participation de la Ville de Paris aux charges des parties communes. La dépense sera imputée au chapitre 011, article 62878, rubrique 820 et la recette correspondante sera constatée au chapitre 75, article 75713, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer des contrats d'amodiation dans le cadre de l'exploitation en régie par la Ville de Paris de places de garage dans le parc de stationnement Montholon (9e). Ces contrats d'amodiation seront proposés et signés pour des durées de 5, 10, 15, 20 ou 30 ans.
Art. 4.- Sont approuvés les tarifs d'amodiation suivants :

Durée Montant
5 ans 36.500 F
10 ans 63.000 F
15 ans 82.500 F
20 ans 97.000 F
30 ans 115.000 F

Les recettes correspondantes seront constatées au chapitre 70, article 70328, rubrique 820, du budget de fonctionnnement de la Ville de Paris
Art. 5.- Sont approuvés les tarifs suivants :
- Montant annuel des charges payées par les amodiataires : 2.500 F T.T.C.
- Montant pour le remplacement d'une carte d'accès : 300 F. T.T.C.
Les recettes correspondantes seront constatées au chapitre70, article 70878, rubrique 820, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.