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Déliberation

Modification des statuts particuliers applicables aux corps des ingénieurs hydrologues et des ingénieurs hygiénistes de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DRH 30]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 24, en date du 22 janvier 1979, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs hygiénistes de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1669, en date du 28 novembre 1983, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs hydrologues de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 4 juillet 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les statuts particuliers applicables aux corps des ingénieurs hydrologues et des ingénieurs hygiénistes de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération D. 24, en date du 22 janvier 1979, modifiée, susvisée, et l'article premier de la délibération D. 1669, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, sont complétés par l'alinéa suivant :
"Ce corps comporte des spécialités dont la liste est fixée par arrêté du Maire de Paris".
Art. 2.- Le a) du 2°) de l'article 3 de la délibération D. 24, en date du 22 janvier 1979, modifiée, susvisée, ainsi que le premier alinéa du 2°) de l'article 3 de la délibération D. 1669, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, après les mots "Entrer dans l'une des catégories suivantes :", sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Titulaires d'un des diplômes ou titres ci-après :
- maîtrise ès sciences ;
- maîtrise ès sciences et techniques ;
- titres et diplômes de niveau supérieur, et notamment doctorat d'Etat en médecine, diplôme d'université de pharmacien et doctorat d'Etat de vétérinaire."
Art. 3.- Au 2e alinéa de l'article 3 de la délibération D. 24, en date du 22 janvier 1979, modifiée, susvisée, les mots : "et possédant le diplôme de microbiologie systématique de l'Institut Pasteur ou le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie cliniques des universités et le diplôme d'immunologie générale de l'Institut Pasteur ou le certificat d'études spéciales d'immunologie générale des universités" sont remplacés par les mots : "et possédant le diplôme d'études supérieures de biologie".
Art. 4.- L'article 3 de la délibération D. 24, en date du 22 janvier 1979, modifiée, susvisée, et l'article 3 de la délibération D. 1669, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, sont complétés par l'alinéa suivant :
"Les concours sont ouverts par spécialités. L'organisation et le programme des concours ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêté du Maire de Paris.
Une commission créée par arrêté municipal examine, pour toutes les spécialités, la recevabilité des titres et diplômes étrangers admis en équivalence."
Art. 5.- L'article 4 de la délibération D. 1669, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, est abrogé.