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Déliberation

Classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 PP 70-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 modifié notamment par le décret n° 98-232 du 1er avril 1998 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, portant fixation des échelles de rémunération et des échelonnements indiciaires des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération 2000 PP 70-1°, en date du 10 juillet 2000, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 21 mars 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 avril 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire du corps des préposés de la Préfecture de police sont fixés ainsi qu'il suit :

Classement hiérarchique

Préposé-chef nouvel espace indiciaire (I.B. 396-449)
Préposé-chef
à titre transitoire

nouvel espace indiciaire

(I.B. 338-449)
Préposé-chef adjoint échelle 5 (I.B. 267-427)
Préposé échelle 4 (I.B. 259-382)

Echelonnement indiciaire - Préposé-chef

Echelons Indices bruts
3e 449
2e 427
1er 396

Echelonnement indiciaire - Préposé-chef à titre transitoire

Echelons Indices bruts
6e 449
5e 427
4e 396
3e 380
2e 366
1er 338

Echelonnement indiciaire - Préposé-chef adjoint

Echelons Indices bruts
11e 427
10e 396
9e 379
8e 363
7e 347
6e 334
5e 321
4e 306
3e 291
2e 274
1er 267

Echelonnement indiciaire - Préposé

Echelons Indices bruts
11e 382
10e 374
9e 360
8e 345
7e 333
6e 320
5e 307
4e 294
3e 277
2e 268
1er 259

Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter de sa date de publication.
Art. 3.- La délibération D. 409-2°, en date du 24 mars 1980, ensemble la délibération D. 1547-2°, en date du 18 octobre 1993, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de police sont abrogées.
Art. 4.- Le coût de cette mesure, évalué en année pleine à 281.000 F, sera imputé au chapitre 920, et les articles suivants de la Section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police :
- 920-20, "Police administrative" : 257.100 F
- 920-5614, "Direction des services vétérinaires" : 22.700 F
- 920-5621, "Objets trouvés" : 1.200 F.