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Déliberation

Z.A.C. "Paris Rive gauche" (13e). - Autorisation de la cession à la S.E.M.A.P.A. des terrains de l'îlot M. 11 et de 2 lots résiduels. - Autorisation à la R.I.V.P. de déposer un permis de démolir et un permis de construire. M. Vincent REINA et M. Paul AURELLI, au lieu et place de M. Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DAUC 107-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris ;
Vu la délibération D. 648-2°, en date du 27 mai 1991, créant la Zone d'aménagement concerté (Z.A.C.) "Paris Seine Rive gauche" (13e) ;
Vu la délibération D. 944-2°, en date du 22 juillet 1996, modifiant la dénomination de la Z.A.C. en "Paris Rive gauche" (l'aménagement de cette Z.A.C. ayant été déclaré d'utilité publique par décret ministériel du 29 novembre 1997) ;
Vu le traité de concession signé entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.P.A. le 2 août 1991 et son avenant du 1er octobre 1996 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des terrains situés 14 à 38, rue Cantagrel, 52, rue du Dessous-des-Berges et 45 à 55, rue du Chevaleret (13e) ;
Considérant que la S.E.M.A.P.A., à laquelle la réalisation de cette opération a été confiée, doit acquérir ces propriétés communales ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 25 avril 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser, d'une part, la cession à la S.E.M.A.P.A. des terrains de l'îlot M.11 de la Z.A.C. "Paris Rive gauche" (13e) augmentés de 2 lots résiduels et, d'autre part, le dépôt, par la R.I.V.P., d'un permis de démolir et de construire sur cet îlot ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 6 juillet 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission, et par M. Paul AURELLI, au lieu et place de M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (S.E.M.A.P.A.) des propriétés communales dénommées îlot M.11, voie projetée, lot résiduel 1 et lot résiduel 2 au plan de composition du lotissement du secteur "Masséna" (13e). Ces biens ont les superficies suivantes : 4.052,9 mètres carrés ; 3.439,5 mètres carrés ; 101 mètres carrés ; 28,6 mètres carrés.
Art. 2.- Est autorisée le dépôt, par la R.I.V.P., d'un permis de démolir et de construire sur l'îlot M.11 de la Z.A.C. "Paris Rive gauche" (13e).
Art. 3.- Le prix de cession des terrains visés aux articles premier et 2 s'établit à 14.300.000 F.
Art. 4.- Ce prix de vente pourra faire l'objet d'un paiement différé qui interviendra en fonction des possibilités de trésorerie de la S.E.M.A.P.A. Du fait de ce décalage, le prix sera actualisé au moment du paiement. L'actualisation se fera par application du taux annuel monétaire et, pour les périodes infra annuelles, du taux mensuel monétaire. Ces charges d'intérêt seront payables chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat. S'il n'était pas procédé à ces versements annuels, les charges d'intérêt seraient capitalisées et payées au moment du versement du prix principal.
Art. 5.- Le produit de cession de 14.300.000 F sera constaté au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur d'origine du bien cédé à la S.E.M.A.P.A. s'établit à 41,6 MF. La moins-value prévisionnelle est de 27,3 MF. L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 41,6 MF correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 27,3 MF correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 41,6 MF correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 27,3 MF correspondant à la moins-value réalisée sera imputée sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.