Classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des surveillants de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 PP 69-2°]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970, modifié, notamment par le décret n° 98-232 du 1er avril 1998 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, portant fixation des échelles de rémunération et des échelonnements indiciaires des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération PP 69-1°, en date du 10 juillet 2000, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 21 mars 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 avril 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des surveillants de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire du corps des surveillants de la Préfecture de police sont fixés ainsi qu'il suit :

Classement hiérarchique

Echelonnement indiciaire - Surveillant-chef

Echelonnement indiciaire - Surveillant-chef à titre transitoire

Echelonnement indiciaire - Surveillant-chef adjoint

Echelonnement indiciaire - Surveillant

Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter de sa date de publication.
Art. 3.- La délibération PP 21-2°, en date des 22 et 23 mars 1999, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des surveillants de la Préfecture de police est abrogée.
Art. 4.- Le coût de cette mesure, évalué en année pleine à 83.800 F, sera imputé au chapitre 920 et les articles suivants, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police :
- 920-20, "Police administrative" : 41.800 F ;
- 920-5212, "Infirmerie psychiatrique" : 42.000 F.