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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer des aides financières de la Ville de Paris à des propriétaires occupants, à un propriétaire de local commercial et à un propriétaire bailleur, pour des travaux dans l'immeuble situé 71, rue Myrha (18e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DLH 167]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. "Château-Rouge" (18e), en date du 19 novembre 1998 ;
Vu la délibération 1999 DLH 218, en date des 22 et 23 novembre 1999, autorisant M. le Maire de Paris à verser une subvention de 10 % du montant des travaux à M. AHMANI BOUNOURI et à Melle STOCKLI, copropriétaires occupants de l'immeuble situé 71, rue Myrha (18e) ;
Vu la délibération 1999 DLH 219, en date des 13 et 14 décembre 1999, autorisant M. le Maire de Paris à verser une subvention de 5 % du montant des travaux à Melle SAVON, propriétaire bailleur d'un logement situé 71, rue Myrha (18e) ;
Vu la délibération 1999 DLH 148, en date des 29 et 30 juin 1999, autorisant M. le Maire de Paris à verser une subvention de 25 % du montant des travaux à M. KORCHIA, copropriétaire d'un local commercial dans l'immeuble situé 71, rue Myrha (18e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à attribuer une aide financière à des propriétaires dans l'immeuble situé 71, rue Myrha (18e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les délibérations 1999 DLH 148, en date des 29 et 30 juin 1999, 1999 DLH 218, en date des 22 et 23 novembre 1999, et 1999 DLH 219, en date des 13 et 14 décembre 1999, sont rapportées.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à accorder à chacun des copropriétaires ci-après, occupants de logements dans l'immeuble situé 71, rue Myrha (18e), une subvention d'un montant de 10 % de chacune de leurs quotes-parts de travaux subventionnables (quote-part de travaux plafonnée à 85.000 F par logement). Ces subventions sont estimées comme suit :
- M. AHMANI BOUNOURI : 5.900 F ;
- Melle STOCKLI : 6.700 F.
Art. 3.- Ces subventions seront versées après la réalisation des travaux, sur la base du coût des travaux réalisés.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer à M. ou Mme KORCHIA, résidant 1, rue Caillaux (13e) et propriétaire bailleur d'un local situé 71, rue Myrha (18e), une subvention pour le paiement de travaux sur les parties communes de la copropriété.
Art. 5.- Cette subvention, d'un montant de 25 % des travaux pouvant être subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, sera versée après attestation du paiement de la quote-part et de la réalisation des travaux, au plus tard dans l'année suivant la fin de l'O.P.A.H. Son montant est estimé à 18.400 F.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer à Melle SAVON, résidant 77, rue du Faubourg-Boutonnet à Montpellier, et propriétaire d'un logement dans l'immeuble situé 71, rue Myrha (18e) une subvention complémentaire à la subvention de l'A.N.A.H.
Art. 7.- Cette subvention, d'un montant de 5 % de la quote-part de travaux subventionnés par l'A.N.A.H. sera versée après décision de paiement de la subvention par la Délégation locale de l'A.N.A.H. pour Paris. Son montant est estimé à 4.800 F.
Art. 8.- La dépense sera imputée sur la nature 6572, rubrique 52, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.