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Juillet 2000
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réduction de l'assiette de la concession de jouissance dont bénéficie la Fondation Eugène Napoléon pour l'ensemble immobilier situé 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e). M. Vincent REINA et M. Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DLH 215]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération, en date du 10 mars 1854, autorisant la Ville de Paris à concéder, au profit de la "Maison Eugène Napoléon", la jouissance de l'ensemble immobilier situé 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e) ;
Vu le décret impérial, en date du 1er octobre 1858, autorisant la Ville de Paris à concéder à perpétuité, au profit de la "Maison Eugène Napoléon", la jouissance de l'ensemble immobilier situé 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'autoriser la distraction de l'assiette des biens immobiliers concédés à la Fondation Eugène Napoléon, d'une partie de l'ensemble immobilier situé 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e), en vue d'y aménager une résidence pour étudiants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 10 juillet 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les volumes désaffectés (ex internat primaire) de l'ensemble immobilier concédé à la Fondation Eugène Napoléon, 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e) sont distraits de l'objet de la concession de la Fondation, en vue d'y faire aménager par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) une résidence pour étudiants.
L'assiette de la réduction sera déterminée par un relevé de géomètre aux frais de la R.I.V.P.
Cette réduction prendra effet à la date d'entrée en vigueur du bail emphytéotique à consentir par la Ville de Paris à la R.I.V.P. pour la location des volumes en cause. Elle fera l'objet d'un procès-verbal de remise à établir contradictoirement entre la Fondation, la Ville de Paris et la R.I.V.P.
Une indemnité pour perte de jouissance des volumes distraits de la concession sera versée à la Fondation Eugène Napoléon lors de la signature du bail emphytéotique. Le montant de l'indemnité, qui sera déterminé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, sera au maximum de 2.000.000 F.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la R.I.V.P. des demandes de permis de construire et de démolir relatifs à l'aménagement d'une résidence pour étudiants dans l'ensemble immobilier communal situé 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e).