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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction de 5 ateliers - logements situé 147, avenue de Choisy (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2000 [2000 DLH 161-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par la Régie immobilière de la Ville de Paris ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le bail emphytéotique, en date du 10 novembre 1982, portant location à la Régie immobilière de la Ville de Paris de la parcelle communale située 147, avenue de Choisy (13e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la construction, par la Régie immobilière de la Ville de Paris, de 5 ateliers - logements sur la parcelle communale précitée, et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 6 juillet 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation, par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la société, d'un programme de construction de 5 ateliers - logements situé 147, avenue de Choisy (13e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la R.I.V.P. un avenant au bail emphytéotique dont la R.I.V.P. est titulaire pour la location de l'ensemble immobilier situé 147, avenue de Choisy (13e), pour y intégrer la réalisation des 5 ateliers - logements, les autres conditions de la location demeurant inchangées.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 1.500.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 1.325.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, compte 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale de la Direction des Affaires culturelles d'un montant de 450.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 312, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 3 ateliers - logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 2 ateliers - logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris.