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Déliberation

DVD 92 - DPE 28 - Exonération des droits de voirie pour les cendriers mobiles. Mme Lyne COHENSOLAL et M. François DAGNAUD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2008 [2008 DU 23]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 avril 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 avril 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code du travail ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2125-1 ;

Vu le décret n° 2006 - 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d?application de l?interdiction de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif, et notamment ses articles 1 et 5 ;

Vu les délibérations DU 2003 - 197, en date des 24 et 25 novembre 2003, et DU 2004 - 198 en date des 7 et 8 février 2005 fixant les nouvelles modalités des tarifs des droits de voirie pour les exercices 2004 et 2005 ;

Vu la délibération DU 2006 - 0045, en date des 15 et 16 mai 2006, relative aux conditions d?abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l?usage des étalages et des terrasses ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, du 12 décembre 1974, portant fixation des redevances pour certaines occupations de la voie publique à Paris ;

Considérant qu?afin de favoriser le respect de l?hygiène, il convient d?exonérer des droits de voirie les cendriers mis en place sur le trottoir au devant des établissements concernés par l?interdiction de fumer dans les lieux fermés à usage collectif ;

Considérant qu?à ce titre, il est nécessaire de modifier les délibérations déterminant les modalités des tarifs des droits de voirie ;

Vu le projet de délibération, en date du 8 avril 2008, par lequel M. le Maire de Paris, lui propose l?exonération des droits de voirie pour les cendriers mobiles ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission et par M. François DAGNAUD, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est inséré, in fine, dans la rubrique ?note commune? des délibérations DU 2003 - 197 en date des 24 et 25 novembre 2003 et DU 2004 - 198 en date des 7 et 8 février 2005 fixant les nouvelles modalités des tarifs des droits de voirie pour les exercices 2004 et 2005 et de la délibération DU 2006 - 045 des 15 et 16 mai 2006 relative aux conditions d?abattement des droits de voirie en cas de travaux sur la voie publique affectant l?usage des étalages et des terrasses, le paragraphe suivant :

?Sont exonérés des droits de voirie les cendriers mobiles implantés sur le domaine public de voirie devant les commerces?.

Art. 2.- La délibération du Conseil de Paris en date du 12 décembre 1974 portant fixation des redevances pour certaines occupations de la voie publique à Paris est modifiée comme suit :

?Les cendriers mobiles autorisés sur le domaine public de voirie par la direction de la voirie et des déplacements sont exonérés des droits de voirie?.

Art. 3.- Mme la Secrétaire Générale de la Ville de Paris, Mme la Directrice de l?Urbanisme et M. le Directeur de la Voirie et des Déplacements sont chargés de l?application de la présente délibération.