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Avril 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à la banque de données urbaines de l’APUR.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2008 [2008 V. 10]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 mai 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mai 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant la directive européenne INSPIRE établissant une infrastructure d?information géographique dans la communauté européenne du 14 mars 2007, en cours de transposition au plan national ;

Considérant la loi 73-753 du 17 juillet 1978 modifiée notamment par l?ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 ;

Considérant le statut de l?APUR, agence d?urbanisme, dont la Ville de Paris assure la présidence ;

Considérant qu?il serait incohérent que les documents d?urbanisme soient délivrés gratuitement et par voie télématique par la Ville de Paris tandis que ceux de l?APUR sont facturés ;

Sur la proposition de M. Yves CONTASSOT et des élu(e)s du groupe ?Les Verts?,

Emet le voeu :

Que le Président de l?APUR saisisse son Conseil d?administration afin :

-qu?une étude soit menée dans les meilleurs délais pourrendre accessibles toutes les données de la banque de données urbaines de l?APUR conformément aux textes susvisés et aux pratiques en la matière ;

-que les élu(e)s du Conseil de Paris et les services de laVille aient accès le plus rapidement possible à cette banque de données.