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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Société Immobilière d’Economie Mixte de la Ville de Paris un bail emphytéotique portant location d’une partie des parcelles communales situées 30-32 et 34 rue des Annelets (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2008 [2008 DLH 27]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 mai 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mai 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ;

Vu l?avis des services de France Domaine Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 8 avril 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de conclure avec la Société Immobilière d?Economie Mixte de la Ville de Paris un bail emphytéotique portant location d?une partie des parcelles communales situées 30-32 et 34 rue des Annelets (19e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 15 avril 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 14 avril 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société Immobilière d?Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP) dont le siège social est situé en l?Hôtel de Ville de Paris (4e), un bail à caractère emphytéotique portant location des parcelles communales situées 30-32 et 34 rue des Annelets (19e).

Le bail sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- il prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle était plus tardive, à la date de remise de l?immeuble à la locataire. Sa durée serait de 55 ans ;

- la SIEMPprendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

- la location portera sur l?ensemble des propriétés communales à l?exception des volumes destinés à l?équipement de la petite enfance. Son assiette sera déterminée par un état descriptif de division établi par géomètre aux frais de la SIEMP ;

- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. En sa qualité d?emphytéote, elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété louée tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L 451-7 du Code Rural ;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la société devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire;

- le loyer capitalisé sera fixé à 303.000 euros, et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat dans le délai d?un mois à partir de la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du bail ;

- à l?expiration du bail, l?immeuble devra être rendu à laVille de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris sera amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.