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Déliberation

Fixation du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2008. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2008 [2008 DF 39]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 avril 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 avril 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu les articles 1520 à 1526 du code général des impôts autorisant les communes à instituer une taxe d?enlèvement des ordures ménagères,

Vu l?article 1636 B sexies modifié du code général des impôts donnant compétence aux communes pour fixer le taux de cette imposition;

Vu les articles1609 quater modifié et 1639 A bis du code général des impôts déterminant les modalités de ce vote par les assemblées locales,

Vu la délibération du 21 décembre 1973 décidant la perception, au profit de la Ville de Paris, à compter du 1er janvier 1974, de la taxe d?enlèvement des ordures ménagères prévue par le code général des impôts,

Vu le projet de délibération en date du 8 avril 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose un taux de taxe d?enlèvement des ordures ménagères pour 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le taux applicable pour 2008 à la taxe d?enlèvement des ordures ménagères est de : 5,75 %.

Ce taux sera porté sur de l?état de notification adressé à la Ville de Paris, par le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.