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Déliberation

Délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2008 [2008 PP 32]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 23 avril 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L.2512-13 et suivants ;

Vu l?article 77 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l?organisation et à l?action des services de l?Etat dans les régions et départements. ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 avril 2008, par lequel M. le préfet de police lui demande de lui consentir une délégation de pouvoir dans certaines des matières énumérées par l?article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Monsieur le préfet de police reçoit, dans le cadre des pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l?arrêté des consuls du 12 Messidor an VIII et par les articles L. 2512-13 et suivants du code général des collectivités territoriales délégation de pouvoir du conseil de Paris, pour la durée du mandat de l?assemblée municipale, pour :

- fixer, dans les limites déterminées par le conseil de Paris, les tarifs et redevances prévus au profit du budget spécial de la préfecture de police qui n?ont pas un caractère fiscal ;

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l?exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres d?un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n?entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget spécial de la préfecture de police ;

- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n?excédant pas 12 ans ;

- de passer les contrats d?assurance ainsi que d?accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la préfecture de police ;

- décider l?aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu?à 4.600 euros ;

- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- intenter, au nom de la ville de Paris, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle au titre des activités de la préfecture de police dans les cas suivants :

- Matières déléguées en application de la présente délibération ;

- Litiges relatifs à la situation individuelle d?agents ou ex-agent de la commune de Paris pour toute période d?affectation à la préfecture de police ;

- Passation et exécution des marchés publics de la préfecture de police ;

- Application de la réglementation sur le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique pour les matières entrant dans le champ de compétences qui sont attribuées au préfet de police en vertu des dispositions de la loi du 28 pluviôse An VIII et de l?arrêté des consuls du 12 messidor An VIII ;

- Dommages travaux publics;

- Litiges relatifs au recouvrement des produits perçus au profit du budget spécial de la préfecture de police ;

- Constitution de partie civile dans le cadre de la protection des fonctionnaires contre les injures et outrages subis dans l?exercice de leurs fonctions ;

- Demande de mise hors de cause de la ville de Paris et dedésistement d?instance ;

- Conclusion d?incompétence de la juridiction saisie;

- décider le versement d?indemnités, dans la limite de 30 000 euros pour un préjudice matériel ou un dommage corporel et pour une provision à valoir sur le préjudice corporel définitif, à la suite d?accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules du parc automobile ?ville? de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sous réserve d?une expertise préalable de la victime et de son véhicule par des experts agréés.

Art. 2.- Monsieur le préfet de police peut consentir des délégations de signature dans les matières énumérées à l?article 1 dans les conditions prévues par l?article 77 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l?organisation et à l?action des services de l?Etat dans les régions et départements.